Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023217225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217225.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587429.xml
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###### Article L631-11
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne
morale.<br />
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une
personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en
l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du
juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire ou du ministère public.<br />
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029506816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506816.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587479.xml
---
###### Article L631-7
@ -18,4 +18,8 @@ invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur
l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la
même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux
conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant,
avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023233349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233349.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038584649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584649.xml
---
###### Article L653-3
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues
au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des
faits ci-après :<br />
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé
l'un des faits ci-après :<br />
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements ;<br />
2° Abrogé.<br />
(Abrogé).<br />
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
augmenté son passif.<br />
@ -25,8 +25,7 @@ augmenté son passif.<br />
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :<br />
1° Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils
étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses
agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239762
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239762.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587352.xml
---
###### Article L712-9
@ -15,8 +14,15 @@ déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédur
contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement,
l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer
une commission provisoire.<br />
l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son
assemblée générale et nommer une commission provisoire.<br />
Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par
décision de l'autorité compétente.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale
de l'établissement par décision de l'autorité compétente.<br />
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a
été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et
d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue
dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région
après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461692.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038610829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610829.xml
---
###### Article L723-1
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461692.xml
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction
par un collège composé :<br />
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br />
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de
métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461681.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038587762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587762.xml
---
###### Article L723-4
@ -12,25 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461681.xml
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :<br />
1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L.
713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux
de commerce limitrophes ;<br />
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
et des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation
judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
l'objet d'une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L.
713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;<br />
4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre
VI ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1°
de l'article L. 713-7.<br />
énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté
serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461677.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038587758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587758.xml
---
###### Article L723-7
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.<br />
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre
ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du
même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun
mandat dans ce tribunal.<br />
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile
au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240548.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610808.xml
---
###### Article L723-9
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce.<br />
commerce. Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie
électronique.<br />
Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être
attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils
sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie ou dans une chambre de
métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la
liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006242709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242709.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610535.xml
---
###### Article L822-10
@ -21,4 +20,15 @@ un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptabl
;<br />
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée.
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613724.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586703.xml
---
###### Article L822-11
@ -24,32 +24,19 @@ public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du
commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.<br />
avril 2014.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie
en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du
même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire aux comptes
analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de
sauvegarde appropriées.<br />
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité
qui n'est pas une entité d'intérêt public de fournir directement ou
indirectement à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le
siège social est situé dans l'Union européenne, les services portant atteinte à
l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de
déontologie.<br />
Il est interdit aux membres du réseau auquel appartient le commissaire aux
comptes de fournir directement ou indirectement ces mêmes services à la personne
ou à l'entité dont les comptes sont certifiés. Il est également interdit à ces
membres de fournir aux personnes ou entités qui contrôlent celle-ci ou qui sont
contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 les services
portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis
par le code de déontologie.
III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
peuvent être mises en œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032258467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258467.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586714.xml
---
###### Article L821-6
@ -19,9 +19,9 @@ défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.<br />
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de
la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur
proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière,
des compagnies régionales intéressées.<br />
sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de
la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies
régionales intéressées.<br />
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034388094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388094.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586539.xml
---
###### Article L820-1
I. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes
et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur
mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous
réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité
professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations
qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités,
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
juridique.<br />
II. Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne
notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169
@ -42,7 +43,7 @@ code de la mutualité ;<br />
négociations sur un marché réglementé ;<br />
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
décret : (1)<br />
décret :<br />
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit