Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le II de son article 1er et son article 12. 
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 15. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031941792
NOR: EINC1521673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/17/JORFTEXT000031941792.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
parent bb64374fb5
commit b3545c1aa5

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019297724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297724.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031966582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966582.xml
---
###### Article L752-2
I.-Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de
surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres
I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création
de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres
carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.<br />
II.-Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne
sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article
L. 752-1.<br />
II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à
l'article L. 752-1.<br />
III.-Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,
établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée
par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de
billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine
public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface
maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation
public affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une
surface maximum de 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation
d'exploitation commerciale.