Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707765.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132908.xml
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###### Article R930-1
@ -15,12 +15,14 @@ dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles
R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
R. 123-220 à R. 123-34-1 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30
décembre 2008 ;<br />
décembre 2008. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17
novembre 2021 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de
@ -41,8 +43,8 @@ en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;<br />
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17
décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.