From b053fe995bead7d08e2e179a345103fdb5899c55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md | 32 +++++++++++++++---- 1 file changed, 26 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md index 3bf223b2323..ba6dabb13c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240793 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240793.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2011-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006240794 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240794.xml --- ###### Article L741-2 @@ -16,4 +16,24 @@ commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de s intérêts collectifs.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par -décret en Conseil d'Etat. +décret en Conseil d'Etat.
+ +Le conseil national fixe son budget.
+ +Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines +fixés par décret.
+ +A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par +chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de +cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du +conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du +nombre d'associés.
+ +Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le +conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes +comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
+ +A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une +mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte +assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 +juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.