diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md index 3bf223b2..ba6dabb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240793 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240793.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2011-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006240794 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240794.xml --- ###### Article L741-2 @@ -16,4 +16,24 @@ commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de s intérêts collectifs.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par -décret en Conseil d'Etat. +décret en Conseil d'Etat.
+ +Le conseil national fixe son budget.
+ +Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines +fixés par décret.
+ +A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par +chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de +cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du +conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du +nombre d'associés.
+ +Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le +conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes +comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
+ +A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une +mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte +assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 +juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.