diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2006-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240793
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240793.xml
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2011-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006240794
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240794.xml
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###### Article L741-2
@@ -16,4 +16,24 @@ commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de s
intérêts collectifs.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par
-décret en Conseil d'Etat.
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Le conseil national fixe son budget.
+
+Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines
+fixés par décret.
+
+A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par
+chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de
+cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du
+conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du
+nombre d'associés.
+
+Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le
+conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes
+comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
+
+A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
+mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
+assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9
+juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.