diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-132.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-132.md index 1826170d8..5146ba950 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-132.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-132.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006225121 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L132AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225121.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029329359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329359.xml --- ###### Article L225-132 @@ -17,9 +16,13 @@ Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
-Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est -détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est -cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
+Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions +négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. +Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle +de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute +avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des +actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit +préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.