diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 55c1bc16ef8..f2c18de4b83 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
- [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
+- [Article R462-5](article_r462-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..62a9e47f547
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031630121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/01/LEGIARTI000031630121.xml
+---
+
+###### Article R462-5
+
+I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords
+d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les
+deux conditions suivantes sont réunies :
+
+a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
+ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est
+supérieur à 10 milliards d'euros ;
+
+b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le
+cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
+physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards
+d'euros.
+
+II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords
+au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années
+entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont
+considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.