diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 55c1bc16ef8..f2c18de4b83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254 - [Article R462-2](article_r462-2.md) - [Article R462-3](article_r462-3.md) - [Article R462-4](article_r462-4.md) +- [Article R462-5](article_r462-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md new file mode 100644 index 00000000000..62a9e47f547 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031630121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/01/LEGIARTI000031630121.xml +--- + +###### Article R462-5 + +I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords +d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les +deux conditions suivantes sont réunies :
+ +a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises +ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est +supérieur à 10 milliards d'euros ;
+ +b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le +cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes +physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards +d'euros.
+ +II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords +au sens de l'article L. 462-10 conclus au cours d'une période de deux années +entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont +considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.