Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000822351 NOR: JUSC0751129A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822351.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
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###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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- [Article A823-15](article_a823-15.md)
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- [Article A823-17](article_a823-17.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163418
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163418.xml
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###### Article A823-17
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La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations
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comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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<p align="center"><br /></p>
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS
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COMPTABLES
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</p>
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<br />
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Introduction<br />
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1. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et
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ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que
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les comptes contiennent des anomalies significatives.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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relatives :<br />
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― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;<br />
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― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.<br />
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3. Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations
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en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour
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l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations
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fournie dans l'annexe des comptes.<br />
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Caractéristiques des estimations comptables<br />
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4. En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des
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caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables
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peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante
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d'incertitude et de jugement.<br />
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5. Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un
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risque d'anomalies significatives faible.<br />
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Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des
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opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour
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lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et
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facilement applicables.<br />
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6. Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en
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raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses
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fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent
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entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.<br />
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Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains
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litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables
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d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.<br />
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7. Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement,
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les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non,
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orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations,
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peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.<br />
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Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du
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risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables<br />
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8. Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant
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d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures
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d'audit qui consistent à prendre connaissance :<br />
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― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable
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applicable en matière d'estimations comptables ;<br />
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― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des
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changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de
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ces changements ;<br />
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― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;<br />
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― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature
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effectuées les années précédentes.<br />
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9. Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées
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pour le calcul des estimations comptables.<br />
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10. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans
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l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix
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des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert
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auprès d'elle :<br />
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― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le
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processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses
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directives ;<br />
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― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce
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qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables
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significatives.<br />
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Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies
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significatives relatif aux estimations comptables<br />
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11. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
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comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit
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et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments
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suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des
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estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de
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l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.<br />
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12. Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont
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conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel
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comptable applicable.<br />
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13. En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire
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aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit
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suivantes :<br />
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― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;<br />
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― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue
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par la direction ;<br />
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― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.<br />
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14. Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire
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aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des
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hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les
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calculs effectués par l'entité.<br />
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En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par
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la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus
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défini par l'entité.<br />
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15. Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque
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d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire
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aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.<br />
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Déclarations de la direction<br />
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16. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
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par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont
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raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à
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mener à bien les actions envisagées.
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