Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021561306 NOR: ECEI0927502D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161453
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- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3)
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Date de début: 2009-02-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020287052
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###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
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- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000021631399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml
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###### Article R123-208-3
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La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
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Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à
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l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
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compter de sa réception.<br />
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A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
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" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
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” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
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d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un
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délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt
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d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois
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court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la
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délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V
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de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
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et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
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Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
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réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
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mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
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demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
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et de l'artisanat.<br />
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Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
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coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />
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Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés
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par arrêté du ministre chargé du commerce.
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