From ad4f4380cb41977ee5ed1bfbed6d63df7e8c8846 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1700=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202009=20relatif=20aux=20activit=C3=A9s=20commerci?= =?UTF-8?q?ales=20et=20artisanales=20ambulantes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021561306 NOR: ECEI0927502D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/sous-section_3/README.md | 9 +++++ .../sous-section_3/article_r123-208-3.md | 40 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 50 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index f12ac8f40fc..a15d49062da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161453 - [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d6422c24ade --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020287052 +--- + +###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. + +- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d3e629a3453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000021631399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml +--- + +###### Article R123-208-3 + +La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
+ +Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à +l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à +compter de sa réception.
+ +A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée +" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante +” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et +d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un +délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt +d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois +court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la +délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V +de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement +et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
+ +Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la +réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles +mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa +demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers +et de l'artisanat.
+ +Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le +coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
+ +Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés +par arrêté du ministre chargé du commerce.