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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
+- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises](titre_ier)
- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006133192
+---
+
+#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
+
+- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006146091
+---
+
+##### Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.
+
+- [Article L611-1](article_l611-1.md)
+- [Article L611-2](article_l611-2.md)
+- [Article L611-3](article_l611-3.md)
+- [Article L611-4](article_l611-4.md)
+- [Article L611-5](article_l611-5.md)
+- [Article L611-6](article_l611-6.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006235040
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235040.xml
+---
+
+###### Article L611-1
+
+Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut
+adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat
+dans la région.
+
+Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
+confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que
+ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
+
+Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef
+d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
+
+A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes
+prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la
+Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par
+convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des
+entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier
+par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales,
+notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars
+1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
+des régions.
+
+Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec
+les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au
+profit de leurs adhérents.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235113
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235113.xml
+---
+
+###### Article L611-2
+
+Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
+commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
+commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
+continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
+président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres
+à redresser la situation.
+
+A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute
+disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par
+les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les
+administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
+ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des
+incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
+information sur la situation économique et financière du débiteur.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235115
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235115.xml
+---
+
+###### Article L611-3
+
+Sans préjudice du pouvoir du président du tribunal de commerce de désigner un
+mandataire ad hoc dont il détermine la mission, il est institué une procédure de
+règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans
+être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou
+financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux
+possibilités de l'entreprise.
+
+Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du représentant
+de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les
+besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.
+
+Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa de l'article L.
+611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un
+rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et,
+nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir des
+établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une
+exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
+
+Le président du tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur
+pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois
+au plus à la demande de ce dernier.
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235158
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235158.xml
+---
+
+###### Article L611-4
+
+I. - Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet
+est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la
+conclusion d'un accord avec les créanciers.
+
+II. - Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements
+dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au
+troisième alinéa de l'article L. 611-3.
+
+III. - S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature
+à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président
+du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, ce dernier
+peut rendre une ordonnance la prononçant pour une durée n'excédant pas le terme
+de la mission du conciliateur.
+
+IV. - Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de
+tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite
+décision et tendant :
+
+1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
+
+2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
+
+V. - Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
+créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
+
+VI. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont,
+en conséquence, suspendus.
+
+VII. - Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la
+suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité,
+de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette
+décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées
+antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion
+normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Cette
+interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de
+travail.
+
+VIII. - Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué
+par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe. Si un accord est
+conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également
+l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article
+1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans l'accord.
+
+IX. - L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en
+justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles
+du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
+Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de
+résolution des droits afférents à ces créanciers.
+
+X. - En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal
+prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de
+paiement accordé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235175
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235175.xml
+---
+
+###### Article L611-5
+
+Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que
+celles prévues par les articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 611-4, être saisi par
+le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes
+pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de
+commerce.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235177
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L006AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235177.xml
+---
+
+###### Article L611-6
+
+Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions,
+en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous
+les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006146092
+---
+
+##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
+
+- [Article L612-1](article_l612-1.md)
+- [Article L612-2](article_l612-2.md)
+- [Article L612-3](article_l612-3.md)
+- [Article L612-4](article_l612-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006235073
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235073.xml
+---
+
+###### Article L612-1
+
+Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
+économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre
+d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces
+critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque
+année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
+d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
+
+Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
+et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
+exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier
+et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de
+l'article L. 242-27 sont applicables.
+
+Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
+n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des
+commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le
+recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L.
+527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
+personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
+pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
+
+Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 sont également applicables
+à ces dirigeants.
+
+Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes
+morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent
+nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que
+celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et
+son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes
+responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils
+avaient été désignés en application du premier alinéa.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235198
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235198.xml
+---
+
+###### Article L612-2
+
+Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
+économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du
+chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en
+Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et
+disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de
+résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.
+
+La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents
+sont précisés par décret.
+
+Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
+personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
+et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
+d'entreprise et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
+
+En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
+les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
+des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
+rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
+direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise. Il est donné
+connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006235213
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235213.xml
+---
+
+###### Article L612-3
+
+Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article L.
+612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à
+compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en
+informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être
+assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite,
+par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne
+morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette
+séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité
+d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
+
+En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des
+décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
+commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la
+prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité
+d'entreprise.
+
+Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
+constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
+l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
+communique les résultats.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006235077
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235077.xml
+---
+
+###### Article L612-4
+
+Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements
+publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par
+décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
+dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.
+
+Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
+et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
+exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous
+réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L.
+242-27 sont applicables.
+
+Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention
+des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
+l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.
+
+Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de
+l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
+
+En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises,
+il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux
+comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé
+aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133204
#### TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : De l'administration financière.](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006146128
+---
+
+##### Chapitre II : De l'administration financière.
+
+- [Article L712-3](article_l712-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_l712-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006239885
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239885.xml
+---
+
+###### Article L712-3
+
+Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article L. 711-1, les
+chambres régionales de commerce et d'industrie, les groupements inter
+consulaires, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont
+tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
+la liste mentionnée à l'article L. 225-219, qui exercent leurs fonctions dans
+les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles
+qui leur sont propres.
+
+Les dispositions de l'article L. 242-27 leur sont applicables.
+
+Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
+n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
+annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 leur sont également
+applicables.