diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146246
##### Section 3 : Des soldes.
- [Article R310-15](article_r310-15.md)
+- [Article R310-15-1](article_r310-15-1.md)
- [Article R310-16](article_r310-16.md)
- [Article R310-17](article_r310-17.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..32ced51a08
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000019960673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960673.xml
+---
+
+###### Article R310-15-1
+
+Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes
+en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006265735
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265735.xml
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000019960669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960669.xml
---
###### Article R310-15
-Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité
-administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est
-le préfet du département où les ventes sont réalisées.
+La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3
+est faite par établissement.
-L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année
-civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des
-organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des
-chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
-du département, ainsi que des associations de consommateurs du département
-agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par
-arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association
-nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
+Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date
+prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la
+date de son envoi.
+
+La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique.
+Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception
+électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de
+manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
+
+Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
+contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie
+électronique.