diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md index 0bc411a85d..ba84d031f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146246 ##### Section 3 : Des soldes. - [Article R310-15](article_r310-15.md) +- [Article R310-15-1](article_r310-15-1.md) - [Article R310-16](article_r310-16.md) - [Article R310-17](article_r310-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..32ced51a08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000019960673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960673.xml +--- + +###### Article R310-15-1 + +Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes +en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15.md index 6152e5bd0c..e799806500 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/section_3/article_r310-15.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006265735 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X310R015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265735.xml +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000019960669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960669.xml --- ###### Article R310-15 -Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité -administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est -le préfet du département où les ventes sont réalisées.
+La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 +est faite par établissement.
-L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année -civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des -organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des -chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat -du département, ainsi que des associations de consommateurs du département -agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par -arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association -nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année. +Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date +prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la +date de son envoi.
+ +La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. +Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception +électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de +manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
+ +Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations +contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie +électronique.