diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
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- [Article L330-2](article_l330-2.md)
+- [Article L330-3](article_l330-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231936
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X330L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231936.xml
+---
+
+
Article L330-3
+
+Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial,
+une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de
+quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la
+signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de
+fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui
+permette de s'engager en connaissance de cause.
+
+Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment,
+l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de
+développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la
+durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
+ainsi que le champ des exclusivités.
+
+Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du
+contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone,
+les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par
+écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
+
+Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont
+communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas
+échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-06 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION source
+
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1989-12-31 CONCORDE cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21
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+ -
+ 1991-04-04 CITATION cible Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27
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+ 1991-04-04 CITATION cible Décret n°91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-06 au 2007-03-27
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ -
+ 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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+ -
+ 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+
+ -
+ 2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26
+
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+ 2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
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+ 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01
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+ -
+ 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1458 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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