diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index c3dbebfbf4b..d93b8df52b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133182 - [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md) +- [Article L330-3](article_l330-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3650a2e770f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md @@ -0,0 +1,212 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231936 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X330L003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231936.xml +--- + +

Article L330-3

+ +Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, +une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de +quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la +signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de +fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui +permette de s'engager en connaissance de cause.
+ +Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, +l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de +développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la +durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat +ainsi que le champ des exclusivités.
+ +Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du +contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, +les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par +écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
+ +Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont +communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas +échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +