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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000029329659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329659.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000037668251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml
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###### Article L228-36
-Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés
+Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
-responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne
-sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative,
-à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les
-conditions prévues au contrat d'émission.
+responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
+mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
+et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
+peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
+cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
+qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
+d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et