diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md index 1c039fe9438..8cfa5ce8ea5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-03 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000029329659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329659.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000037668251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml --- ###### Article L228-36 -Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés +Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à -responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne -sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, -à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les -conditions prévues au contrat d'émission.
+responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré +mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation +et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code +peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en +cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai +qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat +d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et