From a94a6827f03a3a906fd4e737f54bbf4abc74cfc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 10 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md | 147 ++++++++++++------ 1 file changed, 98 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md index 9129d6af6e8..a5f0e0a7eb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md @@ -1,50 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-10 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038591675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591675.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192582.xml --- <h1>Article L228-2</h1> -I.-En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les -statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit -de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, soit au -dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit -directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 du -code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de -ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote -dans ses propres assemblées d'actionnaires. Dans les sociétés dont des actions -sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette faculté est de -droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.<br /> +I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les +statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par +celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa +charge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des +titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres +assemblées d'actionnaires soient transmises à la société.<br /> -Lorsque la demande est adressée au dépositaire central, celui-ci recueille les -informations auprès des teneurs de comptes qui lui sont affiliés. Lorsque la -demande est directement adressée à un intermédiaire mentionné au même article L. -211-3, celle-ci est limitée aux informations concernant les propriétaires des -titres inscrits dans un compte-titres tenu par l'intermédiaire interrogé.<br /> +La demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être +faite par un tiers désigné, par la société émettrice, à l'effet de recueillir +les informations et de les lui transmettre.<br /> -II.-Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé -d'établir, à la suite de la demande prévue au I du présent article, un -intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 inscrit pour le -compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, -sauf opposition expresse de la société émettrice ou de son mandataire lors de la -demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les -informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, -selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire central -mentionné au I du présent article.<br /> +Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :<br /> + +1° Un dépositaire central ;<br /> + +2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code +monétaire et financier ;<br /> + +3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 +du présent code ;<br /> + +4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services +d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de comptes-titres au +nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires.<br /> + +Dans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché +réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, les +facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont de droit, toute +clause statutaire contraire étant réputée non écrite.<br /> + +II.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande +d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations +demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires +inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En +outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans +ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné +par celle-ci lors de la demande.<br /> + +Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice +ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des +intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres +conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées +d'actionnaires de la société émettrice.<br /> III.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces demandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br /> Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies -sont incomplètes ou erronées, le dépositaire central mentionné au I, la société -émettrice ou son mandataire ou le teneur de compte peut demander l'exécution de -l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant -en référé.<br /> +sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou le tiers désigné par +celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous +astreinte, au président du tribunal statuant en référé.<br /> IV.-Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations ou de titres de créances @@ -61,9 +77,9 @@ service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.<br /> -VI.-Les informations obtenues par la société en application du présent article -ne peuvent être cédées par celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de -cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. +VI.-Les informations obtenues en application du présent article ne peuvent être +cédées, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des +peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. <details> @@ -73,31 +89,61 @@ cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pén <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227423?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658156?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658157?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260773?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639358?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -135,10 +181,13 @@ cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pén 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> + 2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a> </li> <li> - 2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a> + 2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044182257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> @@ -189,7 +238,7 @@ cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pén 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> @@ -201,7 +250,7 @@ cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pén 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> </li> </ul> </details>