From a8fe57aefcdae23898d35fb14ae00912b6ac73d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 5 Jul 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-649=20du=203=20juillet=202?= =?UTF-8?q?008=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20du=20d?= =?UTF-8?q?roit=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20au=20droit=20communautaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après le titre III d'un titre III bis (articles 26-1 à 26-40), de l'article 19 sexdecies, modification des articles 19 tervicies, 26, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 6. Transposition partielle de la directive Européenne n°2005-56 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, Transposition complète de la directive européenne n°2006-46 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. Transposition complète de la directive Européenne n°2006-43 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019117371 NOR: JUSX0767256L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/73/JORFTEXT000019117371.xml --- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md | 121 +++-------- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md | 73 ++----- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md | 49 ++--- .../section_6/article_l225-245-1.md | 195 ++---------------- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md | 122 +++++++++++ .../livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md | 28 +++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md | 66 ++++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md | 50 +++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md | 61 ++++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md | 52 +++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md | 45 ++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md | 50 +++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md | 47 +++++ .../chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md | 39 ++++ .../livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md | 21 ++ .../chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md | 40 ++++ 19 files changed, 706 insertions(+), 356 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md index 8bef7903f80..e3db65d793d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228727 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228727.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121683.xml --- <h1>Article L229-2</h1> Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et -des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre. Elle établit -un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le -ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont -les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> +des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la +Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé +au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait +l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.<br /> Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des @@ -28,7 +28,7 @@ Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porte de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur -assemblée spéciale. L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les +assemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats @@ -36,7 +36,7 @@ d'investissement et de droit de vote contre des actions.<br /> Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit -offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité +offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet @@ -47,9 +47,9 @@ créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si -elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de +elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à -ces créanciers. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet +ces créanciers.L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas @@ -66,99 +66,37 @@ l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257338?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564018?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263476?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263228?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263318?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263477?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -193,13 +131,16 @@ l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert. 1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 57-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> + 2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> </li> <li> - 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257338?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md index 9f2316eeca0..bacab0c5868 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228729 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228729.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121688.xml --- <h1>Article L229-4</h1> @@ -16,7 +15,13 @@ octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européen immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la -République. +République.<br /> + +Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime +qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.<br /> + +La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la +cour d'appel de Paris. <details> @@ -26,48 +31,7 @@ République. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824350?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798321?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -75,13 +39,7 @@ République. <ul> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> - </li> - <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> - </li> - <li> - 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + 2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> @@ -95,8 +53,5 @@ République. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> </li> - <li> - CITATION source Règlement (CE) 2157/2001 2001-10-08 - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md index 1a4e246315b..fd3bf8aac01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228758 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228758.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121680.xml --- <h1>Article L229-9</h1> @@ -26,18 +25,18 @@ République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par greffe.<br /> En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une -société européenne immatriculée dans un autre Etat membre, contrevenant à -l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, -précité, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le -ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai -l'Etat membre du siège statutaire.<br /> +société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du +Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal +de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est +installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.<br /> En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat -membre d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article -7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les -autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la -République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société est -immatriculée. +membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en +France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, +du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer +sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel la société est immatriculée. <details> @@ -47,18 +46,7 @@ immatriculée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,13 +54,10 @@ immatriculée. <ul> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> + 2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> - </li> - <li> - 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230061?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md index 08277ee52aa..b10650f37b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006226295 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L245BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226295.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019121675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121675.xml --- <h1>Article L225-245-1</h1> @@ -20,8 +19,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires -de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins -équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à +de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au +moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne +permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br /> La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions @@ -35,183 +35,25 @@ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024330518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2014-06-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-06-09</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-09</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-07-26</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243174?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-06-09</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109212?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2016-06-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-07-17</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024330563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2011-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905635?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2014-05-17</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-02-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-16</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243677?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-09</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-11-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540032?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-07-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035950045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2021-05-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243676?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2016-03-16</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033656517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031014023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539965?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-12-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034051540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-06-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-04-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-07-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644218?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -222,13 +64,16 @@ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99. 1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 203-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> + 2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a> </li> <li> - 2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 1ddbfbdbeb3..d7bb9e8ff14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047 - [Article L226-8](article_l226-8.md) - [Article L226-9](article_l226-9.md) - [Article L226-10](article_l226-10.md) +- [Article L226-10-1](article_l226-10-1.md) - [Article L226-11](article_l226-11.md) - [Article L226-12](article_l226-12.md) - [Article L226-13](article_l226-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..31b6090eb31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121882.xml +--- + +<h1>Article L226-10-1</h1> + +Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de +surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, +L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux +septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.<br /> + +Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> + </li> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + </li> + <li> + 2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050697032?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 1090237015c..e3878a9967e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146056 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2/README.md) - [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée](section_3/README.md) +- [Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aed687bda04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000019121466 +--- + +<h1>Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières</h1> + +- [Article L236-25](article_l236-25.md) +- [Article L236-26](article_l236-26.md) +- [Article L236-27](article_l236-27.md) +- [Article L236-28](article_l236-28.md) +- [Article L236-29](article_l236-29.md) +- [Article L236-30](article_l236-30.md) +- [Article L236-31](article_l236-31.md) +- [Article L236-32](article_l236-32.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md new file mode 100644 index 00000000000..98e33ccb799 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121464.xml +--- + +<h1>Article L236-25</h1> + +Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés +européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et +les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs +sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de +la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre +2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et +immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté +européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les +dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des +sections 1 à 3 du présent chapitre. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591053?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725669?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md new file mode 100644 index 00000000000..95b8ac84af3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121461.xml +--- + +<h1>Article L236-26</h1> + +Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des +Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le +traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. +236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur +nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions +attribués.<br /> + +Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée +par une action ou une part sociale. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. L236-25 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md new file mode 100644 index 00000000000..408d945bfc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121457.xml +--- + +<h1>Article L236-27</h1> + +L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés +participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition +des associés.<br /> + +En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code +du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à +la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, +dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité +d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail +ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des +délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au +premier alinéa du présent article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631897?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md new file mode 100644 index 00000000000..b98d890c214 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121454.xml +--- + +<h1>Article L236-28</h1> + +Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de +celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des +salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société +issue de la fusion transfrontalière.<br /> + +Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en +œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres +ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est +offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la +législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces +procédures lie la société issue de la fusion. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2371-1 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md new file mode 100644 index 00000000000..aa4568962f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121451.xml +--- + +<h1>Article L236-29</h1> + +Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le +ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, +après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une +attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.<br /> + +Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport +d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-12-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md new file mode 100644 index 00000000000..480ff80b641 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121448.xml +--- + +<h1>Article L236-30</h1> + +Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de +la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil +d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la +société nouvelle issue de la fusion.<br /> + +Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un +projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la +participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III +de la deuxième partie du code du travail. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md new file mode 100644 index 00000000000..b4806dcc92e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121445.xml +--- + +<h1>Article L236-31</h1> + +La fusion transfrontalière prend effet :<br /> + +1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 +;<br /> + +2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du +contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni +postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société +bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.<br /> + +La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la +prise d'effet de l'opération. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md new file mode 100644 index 00000000000..59336e7d900 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121442.xml +--- + +<h1>Article L236-32</h1> + +Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. +236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est +également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une +forme juridique permettant l'exercice de cette participation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L236-25 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 46ff1c47ffd..14b141522cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146138 - [Section 1 : De l'inspection et de la discipline.](section_1/README.md) - [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2/README.md) - [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3/README.md) +- [Section 4 : De la comptabilité.](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d8b1be570ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019121898 +--- + +<h1>Section 4 : De la comptabilité.</h1> + +- [Article L743-14](article_l743-14.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md new file mode 100644 index 00000000000..aa583e0a4cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121896.xml +--- + +<h1>Article L743-14</h1> + +Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte +de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont +déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la +Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du +dépôt des fonds. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118504?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 7-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> + </li> + </ul> +</details>