From a8ad1321e4c37f55a5f7fb35da62c5f8257e0366 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2019=20juillet=202006=20p?= =?UTF-8?q?ortant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professi?= =?UTF-8?q?onnel=20relative=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'audit=20mises=20en?= =?UTF-8?q?=20oeuvre=20par=20le=20commissaire=20aux=20comptes=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?'issue=20de=20son=20=C3=A9valuation=20des=20risques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000639217 NOR: JUSC0620547A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/92/JORFTEXT000000639217.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_a823-8.md | 253 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 254 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-8.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index e437f4b79e..edd140efd7 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163446 ###### Paragraphe 2 : De l'analyse des risques - [Article A823-7](article_a823-7.md) +- [Article A823-8](article_a823-8.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-8.md new file mode 100644 index 0000000000..6ce1d5f3d1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_a823-8.md @@ -0,0 +1,253 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163440.xml +--- + +###### Article A823-8 + +La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre +par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
+ +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE +COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES "
+ +Introduction
+ +1. Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies +significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche +générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de +fonder son opinion sur les comptes.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir :
+ +- les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la +conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque +d'anomalies significatives ;
+ +― les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation +;
+ +- les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des +éléments collectés afin de formuler son opinion.
+ +Définition
+ +3. Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin +de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir +desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.
+ +Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des +comptes pris dans leur ensemble
+ +4. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau +des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son +approche générale de la mission. Il peut notamment pour ce faire :
+ +- affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des +compétences particulières ;
+ +- recourir à un ou des experts ;
+ +- renforcer la supervision des travaux ;
+ +- introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les +procédures d'audit choisies ;
+ +- apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des +procédures d'audit. Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans +l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :
+ +- de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de +procédures ;
+ +- d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou
+ +- d'augmenter le nombre de sites à contrôler.
+ +Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des +assertions
+ +5. En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le +commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit +complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
+ +Ces procédures d'audit comprennent des tests de procédures, des contrôles de +substance, ou une approche mixte utilisant à la fois des tests de procédures et +des contrôles de substance.
+ +Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des +procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces +procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.
+ +6. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à +mettre en œuvre sont :
+ +- le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées +pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations +fournies dans l'annexe ;
+ +- la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la +possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments +prouvant l'efficacité des contrôles.
+ +7. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au +nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement +professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque +d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des +éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son +opinion est élevée.
+ +8. En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser +des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises +en œuvre après la fin de l'exercice. Ce choix dépend notamment du niveau et de +la nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle +interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles +qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.
+ +Tests de procédures
+ +9. Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter +des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en +œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies +significatives au niveau des assertions.
+ +10. Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter +des éléments suffisants et appropriés montrant que les contrôles de l'entité ont +fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants +:
+ +- lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives +au niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité +fonctionnent efficacement ;
+ +- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de +réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir +l'assurance recherchée.
+ +11. Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis +en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes +d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle, par +exemple les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la +réexécution de certains contrôles réalisés par l'entité. Les tests de procédures +ne se limitent pas à des demandes d'information.
+ +12. Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle +interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend +les tests de procédures.
+ +13. Lorsque le commissaire aux comptes collecte des éléments sur l'efficacité +des contrôles de l'entité durant une période intermédiaire, il détermine les +éléments complémentaires à collecter pour la période restant à couvrir jusqu'à +la fin de l'exercice.
+ +14. Lorsque le commissaire aux comptes a l'intention d'utiliser des éléments +collectés au cours des exercices précédents sur l'efficacité de certains +contrôles de l'entité, il met en œuvre des procédures d'audit visant à détecter +si des changements susceptibles d'affecter la pertinence de ces éléments sont +survenus depuis. Il recourt pour ce faire à des demandes d'information en +association avec des observations physiques ou des inspections pour confirmer sa +connaissance des contrôles existants.
+ +15. Lorsqu'il détecte des changements affectant ces contrôles, il teste leur +efficacité au titre de l'exercice sur lequel porte sa mission.
+ +16. Lorsque aucun changement n'a affecté ces contrôles, il teste leur efficacité +au moins une fois tous les trois exercices. Cette possibilité ne doit cependant +pas l'amener à tester tous les contrôles sur un seul exercice sans effectuer de +tests de procédures sur chacun des deux exercices suivants.
+ +17. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le +commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une +démarche d'audit particulière et qu'il prévoit de s'appuyer sur les contrôles de +l'entité destinés à réduire ce risque, il teste l'efficacité de ces contrôles au +titre de l'exercice sur lequel porte sa mission, même si ces contrôles n'ont pas +fait l'objet de changements susceptibles d'affecter leur efficacité depuis +l'audit précédent.
+ +Contrôles de substance
+ +18. Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le +commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une +démarche d'audit particulière, il met en œuvre des contrôles de substance qui +répondent spécifiquement à ce risque.
+ +19. Plus le commissaire aux comptes estime que le risque d'anomalies +significatives est élevé, plus les contrôles de substance qu'il réalise sont +étendus. Par ailleurs, étant donné que le risque d'anomalies significatives +intègre le risque lié au contrôle, des résultats des tests de procédures non +satisfaisants augmentent l'étendue des contrôles de substance nécessaires.
+ +20. Lorsque les contrôles de substance sont réalisés à une date intermédiaire, +le commissaire aux comptes met en œuvre des contrôles de substance +complémentaires, en association ou non avec des tests de procédures, pour +couvrir la période subséquente et lui permettre d'étendre les conclusions de ses +contrôles de la date intermédiaire à la fin de l'exercice.
+ +Procédures d'audit indépendantes de l'évaluation du risque d'anomalies +significatives
+ +21. Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le +commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour +chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans +l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.
+ +22. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit +suivantes :
+ +- rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables +dont ils sont issus ;
+ +- examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements +effectués lors de la clôture des comptes ; et
+ +- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la +présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.
+ +Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés
+ +23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, +tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies +significatives au niveau des assertions reste appropriée.
+ +24. En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes +à modifier la nature, le calendrier ou l'étendue des procédures d'audit +planifiées, lorsque les informations obtenues diffèrent de celles prises en +compte pour l'évaluation des risques et l'amènent à réviser cette évaluation.
+ +25. Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié +des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau +suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée. Pour ce faire, le +commissaire aux comptes tient compte à la fois des éléments qui confirment et de +ceux qui contredisent le respect des assertions.
+ +26. Si le commissaire aux comptes n'a pas obtenu d'éléments suffisants et +appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il +s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de +collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec +réserve ou un refus de certifier.
+ +Documentation
+ +27. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier :
+ +a) L'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies +significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
+ +b) La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises +en œuvre en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
+ +c) Le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions +; et
+ +d) Les conclusions des procédures d'audit.
+ +De plus, lorsque le commissaire aux comptes utilise des éléments sur +l'efficacité des contrôles internes collectés lors d'audits précédents, il +consigne dans son dossier ses conclusions sur le fait qu'il peut s'appuyer sur +ces contrôles.