From a843c73a0eda52103db7645780c67ca5e9564cd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 4 Aug 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2021=20juin=202011=20port?= =?UTF-8?q?ant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionn?= =?UTF-8?q?el=20relative=20=C3=A0=20la=20communication=20des=20faiblesses?= =?UTF-8?q?=20du=20contr=C3=B4le=20interne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024424773 NOR: JUSC1116517A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/47/JORFTEXT000024424773.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_a823-5-2.md | 135 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 136 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-5-2.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index a82cf0b508..6e67f30b16 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456 - [Article A823-4](article_a823-4.md) - [Article A823-5](article_a823-5.md) - [Article A823-5-1](article_a823-5-1.md) +- [Article A823-5-2](article_a823-5-2.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-5-2.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b457d60dfa --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-5-2.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024429166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/91/LEGIARTI000024429166.xml +--- + +<h1>Article A823-5-2</h1> + +La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du +contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, +figure ci-dessous :<br /> + +<p align="center">COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE</p> +Introduction<br /> + +1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle +interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative +à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du +risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le +commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces +faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable +et financière qui se caractérisent par :<br /> + +- l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des +anomalies dans les comptes ; ou<br /> + +- l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans +les comptes du fait de sa conception, de sa mise en œuvre ou de son +fonctionnement.<br /> + +2. Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un +ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et +financière suffisamment importante pour mériter l'attention de l'organe +collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de +l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.<br /> + +3. Lorsqu'il fait application de la norme d'exercice professionnel relative aux +procédures d'audit mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques, le +commissaire aux comptes apprécie l'efficacité des contrôles pertinents pour +l'audit lorsqu'il a décidé de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère +que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les +procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n'ont pas pour +objectif d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.<br /> + +4. La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication +par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a +relevées.<br /> + +Destinataires et forme de la communication<br /> + +5. Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la +direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle +interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante +pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en +la circonstance.<br /> + +Il effectue cette communication par écrit lorsqu'elle porte sur des faiblesses +qu'il estime significatives.<br /> + +6. Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du +contrôle interne aux organes mentionnés à l'article L. 823-16, au moment qu'il +juge approprié, par écrit.<br /> + +Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle +interne<br /> + +7. La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne +comprend :<br /> + +- une description des faiblesses significatives du contrôle interne et de leurs +effets potentiels sur les comptes ;<br /> + +- une information sur la portée et les limites de cette communication. Cette +information rappelle notamment que :<br /> + +- l'objectif de l'audit est de formuler une opinion sur les comptes ;<br /> + +- le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne +pertinents pour l'audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant +engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes et non dans le +but de formuler une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.<br /> + +Seules sont communiquées les faiblesses significatives du contrôle interne qu'il +a identifiées au cours de l'audit. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2011-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> + </li> + </ul> +</details>