From a72cff859c7a2ba4b05c472f6105303e6f72bab3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2011=20janvier=201991=20f?= =?UTF-8?q?ixant=20la=20liste=20des=20dipl=C3=B4mes=20et=20des=20titres=20?= =?UTF-8?q?pr=C3=A9vus=20par=20le=20d=C3=A9cret=20du=2012=20ao=C3=BBt=2019?= =?UTF-8?q?69=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20la=20profession?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20statut=20professionnel=20des=20commissaires=20aux?= =?UTF-8?q?=20comptes=20de=20soci=C3=A9t=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969. MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000525492 NOR: JUSC9120012A Ancien identifiant: 1AX9910129P26 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml --- partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md | 1 + .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 1 - .../paragraphe_1/article_a822-1.md | 97 ------------------- .../livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 9 ++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 9 ++ .../section_2/sous-section_1/README.md | 9 ++ .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 9 ++ .../paragraphe_1/article_a822-1.md | 27 ++++++ 8 files changed, 64 insertions(+), 98 deletions(-) delete mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md index f5532af8b5f..324a436e711 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974 #### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. +- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index a7a11b1f499..a4d8d029fd1 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 -- [Article A822-1](article_a822-1.md) - [Article A822-2](article_a822-2.md) - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md) - [Article A822-3](article_a822-3.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md deleted file mode 100644 index b35bdeb4965..00000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146372.xml ---- - -###### Article A822-1 - -I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à -l'article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat -préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la -compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er -et le 30 janvier, un dossier comprenant :
- -1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur -nationalité ;
- -2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. -Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 -justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au -certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
- -Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en -langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou -habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un -Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.
- -Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements -pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. -822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au -président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la -commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des -familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à -Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
- -Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie -nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.
- -La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux -fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la -République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- -La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
- -II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des -épreuves d'admission.
- -A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :
- -1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de -plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de -plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une -durée de trois heures (coefficient 3) ;
- -2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de -plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de -plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes -d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en -matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).
- -Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double -correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est -exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves -est éliminatoire.
- -B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré -admissible.
- -Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
- -1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et -fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;
- -2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de -conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support -à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée -maximale de trente minutes (coefficient 1).
- -L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat -aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
- -III. - Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
- -IV. - Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.
- -V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux -candidats.
- -Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux -épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session -suivante. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..05963491d2d --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884214 +--- + +##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fe49456a726 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884218 +--- + +###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..077ea3b9747 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884220 +--- + +###### Sous-section 1 : De l'inscription + +- [Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession](paragraphe_1) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ec4240fa1b2 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884222 +--- + +###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession + +- [Article A822-1](article_a822-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md new file mode 100644 index 00000000000..885b8c48e7a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933158.xml +--- + +###### Article A822-1 + +La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la +liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être +assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces +stagiaires.
+ +Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits +sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en +qualité de maître de stage.
+ +La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi +habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.
+ +Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
+ +La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au +maître de stage lors de son habilitation.