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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
+- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
-- [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-2](article_a822-2.md)
- [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
- [Article A822-3](article_a822-3.md)
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@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146372.xml
----
-
-###### Article A822-1
-
-I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à
-l'article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat
-préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la
-compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er
-et le 30 janvier, un dossier comprenant :
-
-1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
-nationalité ;
-
-2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2
-justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
-certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
-
-Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
-langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
-habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
-Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen.
-
-Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
-pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
-822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
-président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
-commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
-familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
-Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
-
-Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
-nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.
-
-La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux
-fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
-République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
-
-II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des
-épreuves d'admission.
-
-A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :
-
-1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de
-plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de
-plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une
-durée de trois heures (coefficient 3) ;
-
-2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de
-plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de
-plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes
-d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en
-matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).
-
-Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double
-correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est
-exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves
-est éliminatoire.
-
-B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
-admissible.
-
-Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
-
-1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et
-fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;
-
-2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de
-conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support
-à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée
-maximale de trente minutes (coefficient 1).
-
-L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
-aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
-
-III. - Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
-
-IV. - Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.
-
-V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux
-candidats.
-
-Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux
-épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session
-suivante.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884214
+---
+
+##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884218
+---
+
+###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884220
+---
+
+###### Sous-section 1 : De l'inscription
+
+- [Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession](paragraphe_1)
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884222
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
+
+- [Article A822-1](article_a822-1.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933158.xml
+---
+
+###### Article A822-1
+
+La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la
+liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être
+assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces
+stagiaires.
+
+Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits
+sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en
+qualité de maître de stage.
+
+La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi
+habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.
+
+Cette liste peut être consultée par tout intéressé.
+
+La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au
+maître de stage lors de son habilitation.