diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 5277b03c77..3025db4319 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000035255567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255567.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000035045027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/50/LEGIARTI000035045027.xml ---

Article L950-1

@@ -24,7 +24,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, -L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
+L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
@@ -42,6 +42,9 @@ Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
+Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
+ Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en @@ -534,7 +537,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE - + @@ -913,6 +916,9 @@ XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
+L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.
+ f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
g) Le titre VIII ;
@@ -986,7 +992,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques @@ -997,7 +1003,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1007,7 +1013,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1018,7 +1024,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1031,7 +1037,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1053,7 +1059,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1063,7 +1069,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes @@ -1074,7 +1080,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat + l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes @@ -1085,7 +1091,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit des entreprises en difficulté @@ -1096,7 +1102,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1117,7 +1123,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1128,7 +1134,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1139,7 +1145,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1161,7 +1167,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce @@ -1172,7 +1178,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1185,7 +1191,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires @@ -1198,7 +1204,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1209,7 +1215,7 @@ droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés + l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés @@ -1219,7 +1225,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1229,7 +1235,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises @@ -1276,7 +1282,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées @@ -1286,7 +1292,7 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

@@ -1332,10 +1338,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- +
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE @@ -1715,1935 +1718,228 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

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