diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 5277b03c77..3025db4319 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000035255567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255567.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000035045027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/50/LEGIARTI000035045027.xml
---
Article L950-1
@@ -24,7 +24,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
-L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
+L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
@@ -42,6 +42,9 @@ Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L.
225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
+Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
+
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant
transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en
@@ -534,7 +537,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
- |
+ |
@@ -913,6 +916,9 @@ XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
+L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2017-1107 du 22 juin 2017.
+
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
g) Le titre VIII ;
@@ -986,7 +992,7 @@ droite du même tableau.
|
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques
|
@@ -997,7 +1003,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises
|
@@ -1007,7 +1013,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1018,7 +1024,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la
+ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline
des mandataires judiciaires
@@ -1031,7 +1037,7 @@ droite du même tableau.
|
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1053,7 +1059,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises
|
@@ -1063,7 +1069,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat
+ l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat
aux comptes
|
@@ -1074,7 +1080,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat
+ l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat
aux comptes
|
@@ -1085,7 +1091,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
+ l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit
des entreprises en difficulté
|
@@ -1096,7 +1102,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1117,7 +1123,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1128,7 +1134,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
|
@@ -1139,7 +1145,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1161,7 +1167,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de
commerce
|
@@ -1172,7 +1178,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la
+ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline
des mandataires judiciaires
@@ -1185,7 +1191,7 @@ droite du même tableau.
|
- l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la
+ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline
des mandataires judiciaires
@@ -1198,7 +1204,7 @@ droite du même tableau.
|
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
|
@@ -1209,7 +1215,7 @@ droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
+ l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés
|
@@ -1219,7 +1225,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises
|
@@ -1229,7 +1235,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises
|
@@ -1276,7 +1282,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
|
@@ -1286,7 +1292,7 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
|
@@ -1332,10 +1338,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
-
- DISPOSITIONS APPLICABLES
- |
+ DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
@@ -1715,1935 +1718,228 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-
- Code de commerce - article L824-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-13 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
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- -
- Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
-
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- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-12-23 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-05-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L662-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-04-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-06-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2019-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L525-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2015-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-07-25 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de commerce - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-05-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2017-04-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L721-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-1-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L525-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-03 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L620-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-03-27 CITATION cible
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- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-03-07 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L523-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-10 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2011-05-19 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L662-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
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- Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L228-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2015-08-08 CITATION cible
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- Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2025-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L824-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L823-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L821-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-05-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14 CITATION cible
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- Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24 CITATION cible
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- Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-02-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L527-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
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- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
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Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
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+ CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
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+ 2000-09-18 CITATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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+ -
+ 2003-01-03 CITATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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+ -
+ 2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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+ -
+ 2005-09-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
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+ -
+ 2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
+
+ -
+ 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
+
+ -
+ 2008-12-18 CITATION source Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
+
+ -
+ 2010-06-15 CITATION source LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2011-03-28 CITATION source Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
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+ -
+ 2013-06-27 CITATION source Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
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+ -
+ 2014-03-12 CITATION source Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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+ -
+ 2014-05-15 CITATION source Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
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2014-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
+ -
+ 2014-06-18 CITATION source LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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+ -
+ 2014-09-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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+ -
+ 2015-08-06 CITATION source LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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+ -
+ 2015-10-14 CITATION source LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
+
+ -
+ 2015-10-15 CITATION source Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
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+ -
+ 2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
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+ -
+ 2016-02-10 CITATION source Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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+ -
+ 2016-03-17 CITATION source Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
+
+ -
+ 2016-06-02 CITATION source Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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+ -
+ 2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
+
-
2016-12-01 CITATION source Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
+ -
+ 2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
+
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2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
+ -
+ 2017-03-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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+ 2017-05-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
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+ 2017-05-10 CITATION source Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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+ 2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2017-07-07 CITATION source Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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+ 2017-07-12 CITATION source Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
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+ 2017-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2017-07-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -3651,502 +1947,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2009-01-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-103-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-5
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-06
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-46-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L238-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-05-28
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-13
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L490-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L523-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L525-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-18
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-19
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-20
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L527-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-4
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L662-7
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L752-27
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-11-3
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-15-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-1-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-12-2
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-12-4
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-5
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-7
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-13
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-15
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-4
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-5
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-7
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-8
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-9
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- CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Partie législative
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2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-08
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