Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006225107 Identifiant: LEGIARTI000006225108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129GXAB
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###### Article L225-129-6 ###### Article L225-129-6
@ -14,7 +14,10 @@ Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail.<br /> conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. Toutefois,
l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution
lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital
conformément à l'article L. 225-129-2.<br />
Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat, une assemblée générale Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225255 Identifiant: LEGIARTI000006225256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149BXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149BXAC
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###### Article L225-149-1 ###### Article L225-149-1
@ -15,7 +15,8 @@ mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission d
la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le
directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil
d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par
l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149.<br /> l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149 ou à l'article L.
225-178.<br />
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus,
à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228706 Identifiant: LEGIARTI000006228707
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L103AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L103AXAB
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###### Article L228-103 ###### Article L228-103
@ -26,7 +26,7 @@ capital déterminées au moment de l'émission.<br />
Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les
conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-98.<br /> deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96.<br />
Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents
au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006242874 Identifiant: LEGIARTI000006242875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAC
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###### Article L910-1 ###### Article L910-1
@ -20,8 +20,5 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br /> 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
5° L. 711-5, L. 711-9 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en 5° L. 711-5, L. 711-9, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-17 en tant
tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L. qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.
713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L.
713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les
délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.