From a5f292d227b1f2dc65b76d6afa12e2fbd369251d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-77=20du=208=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202023=20relative=20=C3=A0=20l'exercice=20en=20soci?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9=20des=20professions=20lib=C3=A9rales=20r=C3=A9gle?= =?UTF-8?q?ment=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047106119 NOR: ECOI2232830R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/61/JORFTEXT000047106119.xml --- .../titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md | 164 +++++++++++++++--- .../sous-section_3/article_l811-7-1-a.md | 38 ++-- .../sous-section_3/article_l812-5-1-a.md | 39 ++--- 3 files changed, 181 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md index dd752d9e7a..5383b3d3ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029946636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946636.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110213.xml ---

Article L239-1

@@ -44,16 +44,14 @@ du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont -constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de la loi n° -90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des -professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de -professions libérales, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au -présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs -libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans -le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou -ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social -de ces sociétés.
+constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de +l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des +professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de +bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou +collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés +intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier +public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant +l'objet social de ces sociétés.
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location @@ -68,10 +66,136 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure. @@ -93,10 +217,10 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure. 1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • - 1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 + 1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01
  • - 2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 + 2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 @@ -129,7 +253,7 @@ fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure. 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md index 3c4d875444..435f657475 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l811-7-1-a.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032336628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/66/LEGIARTI000032336628.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110194.xml ---

    Article L811-7-1-A

    L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une -société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° -90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des -professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de -professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession +société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° +2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions +libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à -ce titre.
    -
    +ce titre.
    + Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont -applicables à une telle société.
    -
    +applicables à une telle société.
    + Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat, notamment :
    -
    +Conseil d'Etat, notamment :
    + 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de -retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
    -
    +retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
    + 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. @@ -41,7 +39,7 @@ prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. @@ -52,7 +50,7 @@ prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15. 1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  • - 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md index 7a490f309d..9b2685f9fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l812-5-1-a.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032338867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/88/LEGIARTI000032338867.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110190.xml ---

    Article L812-5-1-A

    Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société -pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du -31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions -libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est -protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, -ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire -et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
    -
    +pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 +du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales +réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de +mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce +titre.
    + Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont -applicables à une telle société.
    -
    +applicables à une telle société.
    + Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat, notamment :
    -
    +Conseil d'Etat, notamment :
    + 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de -retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
    -
    +retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
    + 2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. @@ -40,7 +39,7 @@ discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. @@ -51,7 +50,7 @@ discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. 1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  • - 2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R812-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08