diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2003-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006232015
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232015.xml
+Date de début: 2003-07-22
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006232016
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232016.xml
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 ###### Article L430-2
@@ -28,4 +28,13 @@ concentration entre entreprises.<br />
 
 Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
 précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
-est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
+est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
+
+Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens
+de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que
+définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part
+de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
+dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de
+trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la
+procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions
+de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.