diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md index 4affacbcbc7..3d3026f9b25 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2003-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006232015 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232015.xml +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006232016 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232016.xml --- ###### Article L430-2 @@ -28,4 +28,13 @@ concentration entre entreprises.<br /> Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale -est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre. +est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br /> + +Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens +de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que +définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part +de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux +dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de +trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la +procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions +de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.