Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224635
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224635.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006224636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224636.xml
---
###### Article L225-94-1
@ -18,6 +18,11 @@ sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
administrateur est décompté pour un seul mandat.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. (1)<br />
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224693.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006224694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224694.xml
---
###### Article L225-95-1
@ -17,8 +17,8 @@ juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la
loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds
communs de placement régis par les articles L. 214-35, L. 214-36 et L. 214-41 du
code monétaire et financier.<br />
communs de placement régis par les articles L. 214-36 et L. 214-41 du code
monétaire et financier.<br />
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies,
toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006224809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224809.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006224810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224810.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -16,7 +16,9 @@ social.<br />
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute
nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.<br />
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui
contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est
exercé.<br />
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
@ -25,4 +27,9 @@ Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences
sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique
pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé.
marché réglementé.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-147](article_l225-147.md)
- [Article L225-148](article_l225-148.md)
- [Article L225-149](article_l225-149.md)
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006225254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L149BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225254.xml
---
###### Article L225-149-1
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente
sous-section.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006227427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227427.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006227428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
---
###### Article L228-3-4
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
de l'organisme chargé de la compensation des titres ainsi que toute personne
du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne
employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit,
et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la
Commission des opérations de bourse ni à l'autorité judiciaire.
et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146055
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-2-1](article_l235-2-1.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006229604
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229604.xml
---
###### Article L235-2-1
Sont nulles les délibérations prises en violation des dispositions régissant les
droits de vote attachés aux actions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
##### Chapitre VIII : Des injonctions de faire
- [Article L238-1](article_l238-1.md)
- [Article L238-2](article_l238-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006230161
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230161.xml
---
###### Article L238-2
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux
articles L. 237-21 et L. 237-25.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006243171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243171.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006243172
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243172.xml
---
###### Article L920-1
@ -25,6 +25,6 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-3 ;<br />
L. 628-8 ;<br />
7° Le livre VIII.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006243673
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243673.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006243674
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X930L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243674.xml
---
###### Article L930-1
@ -18,8 +18,8 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie
131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L.
145-39 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à
L. 252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 822-1 à L. 822-10, L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L.
322-7 et L. 322-10 ;<br />
@ -28,4 +28,4 @@ L. 252-13 ;<br />
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-3 ;
L. 628-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006244245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244245.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006244246
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244246.xml
---
###### Article L940-1
@ -17,8 +17,8 @@ Polynésie française :<br />
1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.
145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à
L. 252-13 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 822-1 à L. 822-10, L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L.
322-7 et L. 322-10 ;<br />
@ -27,4 +27,4 @@ L. 252-13 ;<br />
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-3.
L. 628-8.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006245200
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245200.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006245201
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245201.xml
---
###### Article L950-1
@ -26,7 +26,7 @@ Futuna :<br />
524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à
L. 628-3 ;<br />
L. 628-8 ;<br />
7° Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L.
730-17.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006235093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235093.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235094.xml
---
###### Article L612-5
@ -33,4 +33,8 @@ est établi.<br />
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences
préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent
être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de
l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions
courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de
leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146103
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237404.xml
---
###### Article L628-4
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à
titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement
du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce
jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.<br />
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les
facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et
charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas
de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.<br />
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237435
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237435.xml
---
###### Article L628-5
Outre les cas prévus à l'article L. 622-32, les créanciers recouvrent également
leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le
tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la
contribution visée à l'article L. 628-4.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237451.xml
---
###### Article L628-6
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de
huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne
fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237452.xml
---
###### Article L628-7
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de
redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées
conformément aux dispositions des lois locales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006237457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237457.xml
---
###### Article L628-8
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes
forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er
janvier 1986.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133216
#### TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-2](article_l820-2.md)
- [Article L820-3](article_l820-3.md)
- [Article L820-4](article_l820-4.md)
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
- [Article L820-6](article_l820-6.md)
- [Article L820-7](article_l820-7.md)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242367
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242367.xml
---
###### Article L820-1
Nonobstant toute disposition contraire, les articles L. 225-218 à L. 225-242
sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes
morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission.
Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres
à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge
des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux,
administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont
applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire
aux comptes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242382.xml
---
###### Article L820-2
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
les conditions visées aux articles L. 225-218 à L. 225-242.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242393.xml
---
###### Article L820-3
Un décret approuve un code de déontologie de la profession.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146152
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242452.xml
---
###### Article L821-1
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut
Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :<br />
- d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;<br />
- de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires
aux comptes.<br />
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes est en particulier chargé :<br />
- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;<br />
- d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales
mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes
;<br />
- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à
l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les
conditions définies par l'article L. 821-9 ;<br />
- d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux
comptes.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242513
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242513.xml
---
###### Article L821-10
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut, dès l'engagement des poursuites, lorsque l'urgence et l'intérêt
public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter
ses observations, prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux
comptes, personne physique. Le président de l'Autorité des marchés financiers et
le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le
saisir à cet effet.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la
suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou
des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
disciplinaire sont éteintes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242546
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242546.xml
---
###### Article L821-11
Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242558.xml
---
###### Article L821-12
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans
pouvoir opposer le secret professionnel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006242459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242459.xml
---
###### Article L821-2
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le
garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des
marchés financiers, de la Commission bancaire et de la Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dès lors qu'il
intéresse leurs compétences respectives.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242461.xml
---
###### Article L821-3
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un
magistrat de la Cour des comptes et un second magistrat de l'ordre judiciaire
;<br />
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, un
représentant du ministre chargé de l'économie et un professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;<br />
3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux
de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des
entreprises faisant appel public à l'épargne ; la troisième est choisie pour ses
compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes
morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;<br />
4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle
des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité
publique.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont
nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut Conseil du commissariat
aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.<br />
Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein
pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas
échéant, des experts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242472.xml
---
###### Article L821-4
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux
comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège
avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement
n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire,
demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006242477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242477.xml
---
###### Article L821-5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au
budget du ministère de la justice.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242493.xml
---
###### Article L821-6
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de
commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.<br />
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la
défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.<br />
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de
la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur
proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière,
des compagnies régionales intéressées.<br />
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires
aux comptes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242504.xml
---
###### Article L821-7
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle
:<br />
a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;<br />
b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le
Haut Conseil ;<br />
c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les
compagnies régionales.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006242505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242505.xml
---
###### Article L821-8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des
inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés
financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de la
Commission bancaire ou de la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un
commissaire aux comptes d'une personne faisant appel public à l'épargne ou d'un
organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des
personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire
et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire
faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242507
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242507.xml
---
###### Article L821-9
Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la
compagnie nationale ou les compagnies régionales.<br />
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes
faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils
sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des
marchés financiers.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146153
---
###### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Section 1 : De l'inscription et de la discipline.](section_1)
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006161406
---
###### Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
- [Sous-section 1 : De l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006178837
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription.
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242607.xml
---
###### Article L822-1
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est
préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242626.xml
---
###### Article L822-2
Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour
d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1.<br />
Chaque commission régionale d'inscription est composée de :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;<br />
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;<br />
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
financière ;<br />
4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs
suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont
portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242630.xml
---
###### Article L822-3
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
indépendance, respecter et faire respecter les lois.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242631
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242631.xml
---
###### Article L822-4
Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé
des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre
une formation continue particulière avant d'accepter une mission de
certification.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242632.xml
---
###### Article L822-5
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006178838
---
###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article L822-7](article_l822-7.md)
- [Article L822-8](article_l822-8.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242680
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242680.xml
---
###### Article L822-7
La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie
régionale.<br />
Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de
l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins
d'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne
peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même
procédure.<br />
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours
devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités
mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions
de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil
statuant en matière disciplinaire.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242707
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242707.xml
---
###### Article L822-8
- Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
4° La radiation de la liste.<br />
Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat.<br />
L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être
assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes
professionnels pendant dix ans au plus.<br />
La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La
suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en
application de l'alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du
prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou
une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire,
celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction
sans confusion possible avec la seconde.<br />
Lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les
chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux
comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles
ayant permis la constatation des faits sanctionnés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161407
---
###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md)
- [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-12](article_l822-12.md)
- [Article L822-13](article_l822-13.md)
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
- [Article L822-16](article_l822-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006242709
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242709.xml
---
###### Article L822-10
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :<br />
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ;<br />
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
;<br />
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242720.xml
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###### Article L822-11
I. - Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est
chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui
est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.<br />
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la
personne dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes. Le
code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention
d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux
comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.<br />
II. - Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui
l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil
ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences
directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont
définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa
de l'article L. 821-1.<br />
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou
international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas
pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les
comptes d'une personne qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un
membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas
directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation
faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du
troisième alinéa de l'article L. 821-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242725
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242725.xml
---
###### Article L822-12
Les commissaires aux comptes et les membres signataires d'une société de
commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des
personnes morales qu'ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de
leurs fonctions.<br />
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne morale contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne morale dont ils ont certifié les comptes.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242727.xml
---
###### Article L822-13
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne morale ne peuvent
être nommées commissaires aux comptes de cette personne morale moins de cinq
années après la cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
des personnes morales possédant au moins 10 % du capital de la personne morale
dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au
moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.<br />
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au
premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont
lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242729.xml
---
###### Article L822-14
Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au
membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant
plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant
appel public à l'épargne. Cette disposition est également applicable aux
personnes morales visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à
l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242733
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242733.xml
---
###### Article L822-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-240 et des dispositions
législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
leurs fonctions.<br />
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux
comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des
personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
établit des comptes combinés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242731.xml
---
###### Article L822-16
Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession,
après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions
s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes
faisant appel public à l'épargne, de l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242708.xml
---
###### Article L822-9
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce
soit.<br />
Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont
détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux
comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires
aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne
peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.<br />
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants
droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un
commissaire aux comptes.<br />
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément
préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br />
Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible
simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre
société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié
du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs
pour au moins la moitié d'entre eux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531338
---
##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531342
---
###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531346
---
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article L822-6](article_l822-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242668
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242668.xml
---
###### Article L822-6
La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de
discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux
comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui
lui sont reprochés ont été commis.

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---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146151
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-2](article_l820-2.md)
- [Article L820-3](article_l820-3.md)
- [Article L820-4](article_l820-4.md)
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
- [Article L820-6](article_l820-6.md)
- [Article L820-7](article_l820-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242368
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242368.xml
---
###### Article L820-1
Nonobstant toute disposition contraire, les articles L. 225-227 à L. 225-242
ainsi que les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires
aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature
de la certification prévue dans leur mission. Ils sont également applicables à
ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur
statut juridique.<br />
Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge
des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux,
administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont
applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire
aux comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242383
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242383.xml
---
###### Article L820-2
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
les conditions visées aux articles L. 225-227 à L. 225-242 et aux dispositions
du présent titre.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242394.xml
---
###### Article L820-3
En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
personne dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un
réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le
contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun.
Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus
par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la
mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne
contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la
personne dont ledit commissaire aux compte se propose de certifier les comptes.
Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des
actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année
par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de
la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour
les associations, des adhérents et donateurs.<br />
L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux
comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des
associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242404.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006242405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242405.xml
---
###### Article L820-4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242418.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml
---
###### Article L820-5
@ -15,12 +15,12 @@ personne :<br />
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 et avoir
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 ;<br />
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;<br />
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation
des dispositions du I de l'article L. 225-219 et de l'article L. 225-223 ou
d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une
mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242424.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml
---
###### Article L820-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242427.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006242428
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242428.xml
---
###### Article L820-7