diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md index d5672d973a..40f0e6f8b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l751-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/99/LEGIARTI000031219912.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033463415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463415.xml --- <h1>Article L751-2</h1> @@ -73,7 +73,47 @@ développement durable et d'aménagement du territoire.<br /> Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.<br /> -IV.-(Abrogé). +IV.-En Corse, elle est composée :<br /> + +1° Des sept élus suivants :<br /> + +a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;<br /> + +b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant +;<br /> + +c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération +intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du +schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune +d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus +peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse +élu en son sein ;<br /> + +d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;<br /> + +e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;<br /> + +f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;<br /> + +g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;<br /> + +Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent +1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les +organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des +mandats au titre desquels il ne peut siéger ;<br /> + +2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de +protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et +d'aménagement du territoire.<br /> + +Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le +représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la +commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre +département.<br /> + +La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son +avis. <details> @@ -83,7 +123,7 @@ IV.-(Abrogé). <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456953?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -91,7 +131,7 @@ IV.-(Abrogé). <ul> <li> - 2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207258?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456953?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036601256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse VIGUEUR</a>