Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019761579 Identifiant: LEGIARTI000020632473
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###### Article L450-4 ###### Article L450-4
@ -55,15 +55,15 @@ des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la dat
réception figurant sur l'avis.<br /> réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant
le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
appel doit, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, être Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette
formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe
délai court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la
suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du
d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies
de cassation.<br /> sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
@ -86,7 +86,10 @@ Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'articl
du code de procédure pénale.<br /> du code de procédure pénale.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br /> ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à
l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause
ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.<br />
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de
@ -95,18 +98,19 @@ par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans u
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br /> part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
les ayant autorisées. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Ce laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le
recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure pénale, être code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de
formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes
compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent
personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en former ce recours. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du
cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou
compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes
opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à
compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de
l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à
l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai du pourvoi en cassation règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont
est de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
de l'arrêt de la Cour de cassation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019294591 Identifiant: LEGIARTI000020632467
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
@ -21,7 +21,8 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L.
visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
430-5.