diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161284
###### Section 4 : Des titres participatifs.
+- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-18
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006228107
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L036AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228107.xml
+---
+
+###### Article L228-36
+
+Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés
+coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
+responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne
+sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative,
+à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les
+conditions prévues au contrat d'émission.
+
+Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
+référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
+assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est
+plafonnée.
+
+Les titres participatifs sont négociables.
+
+Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
+relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les
+prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous
+les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des
+propriétaires de titres participatifs.