diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md index 7e77c2b73..074beb85d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161284 ###### Section 4 : Des titres participatifs. +- [Article L228-36](article_l228-36.md) - [Article L228-37](article_l228-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-36.md new file mode 100644 index 000000000..c094f0757 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/article_l228-36.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-18 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006228107 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L036AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228107.xml +--- + +###### Article L228-36 + +Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés +coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à +responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne +sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, +à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les +conditions prévues au contrat d'émission.
+ +Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par +référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et +assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est +plafonnée.
+ +Les titres participatifs sont négociables.
+ +Pour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 +relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les +prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous +les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des +propriétaires de titres participatifs.