diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 90b50cc609..f792f949a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006219467 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219467.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000025559432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml --- ###### Article L124-1 @@ -38,11 +37,11 @@ moyens de financement et de crédit ;
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
-5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de -l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois -à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième -alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de -sept ans ;
+5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la +location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui +doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de +rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités +définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md index f96dd8221a..25226b30d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006219559 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219559.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559427.xml --- ###### Article L124-15 @@ -17,9 +16,7 @@ les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de sociét anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique ou de groupement européen d'intérêt économique.
-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de -commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
- -Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en -cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la -fermeture des locaux utilisés. +Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du +tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier +alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.