diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006219467
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219467.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000025559432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml
---
###### Article L124-1
@@ -38,11 +37,11 @@ moyens de financement et de crédit ;
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;
-5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de
-l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois
-à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième
-alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
-sept ans ;
+5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la
+location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui
+doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de
+rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités
+définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md
index f96dd8221a..25226b30d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006219559
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219559.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025559427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559427.xml
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###### Article L124-15
@@ -17,9 +16,7 @@ les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de sociét
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.
-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de
-commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
-
-Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en
-cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la
-fermeture des locaux utilisés.
+Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du
+tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
+astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier
+alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.