diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md index 77c5cb6856..574f371c4d 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_a743-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036661434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661434.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000039072771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/27/LEGIARTI000039072771.xml ---

Article A743-8

@@ -19,8 +19,8 @@ sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes -des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière -commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
+des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des +tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. @@ -33,7 +33,7 @@ par la présente section. @@ -44,7 +44,7 @@ par la présente section. 2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01
  • - 2018-02-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-08-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30