diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index 2655e3f672..007f0b1480 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-04 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025794074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794074.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000027146059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146059.xml --- ###### Article R950-1 @@ -39,4 +39,4 @@ des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ; + Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux + comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, + ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 822-6, qui + présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale + et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur + situation.
+ + Ces aménagements peuvent porter sur :
+ + a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux + candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou + des aides humaines appropriées à leur situation ;
+ + b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut + excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande + du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée + dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
+ + c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non + éliminatoires obtenues ;
+ + d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
+ + Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur + demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article + L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se + déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à + Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés + par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en + Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
+ + Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, + dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des + aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
+ + Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des + locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, + le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat. + diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index e8950842de..b310823cae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161621 - [Article R822-60](article_r822-60.md) - [Article R822-61](article_r822-61.md) +- [Article R822-61-1](article_r822-61-1.md) +- [Article R822-61-2](article_r822-61-2.md) - [Article R822-62](article_r822-62.md) - [Article R822-63](article_r822-63.md) - [Article R822-64](article_r822-64.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e94211271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000027145212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145212.xml +--- + +###### Article R822-61-1 + +
+ La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante + heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans + les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure + l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux + comptes concerné.
+ + L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
+ + 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme + spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies + régionales des commissaires aux comptes ; et
+ + 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des + séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des + formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par + arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
+ + Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses + modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des + commissaires aux comptes.
+ + Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent + article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par + l'article R. 822-61. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-2.md new file mode 100644 index 0000000000..70cc416dac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r822-61-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000027145215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145215.xml +--- + +###### Article R822-61-2 + +
+ Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois + années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux + comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle + mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de + formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.
+ + Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle + mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
+ + Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement + compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de + leur ressort de leur obligation déclarative. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 55d69be410..f1015fd334 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161625 ###### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. - [Article R823-7](article_r823-7.md) -- [Article R823-7-1](article_r823-7-1.md) - [Article D823-7-1](article_d823-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index bc91c1cc87..13f5d6f67b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626 - [Article R823-19](article_r823-19.md) - [Article R823-20](article_r823-20.md) - [Article R823-21](article_r823-21.md) +- [Article R823-22](article_r823-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-7-1.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md index ef1b1cf7a7..36973f2520 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-22.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-28 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020316750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/67/LEGIARTI000020316750.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000027145294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml --- -###### Article R823-7-1 +###### Article R823-22 Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en