LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
parent
4b61abaee8
commit
a0904d28f4
10 changed files with 56 additions and 57 deletions
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178754
|
|||
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
|
||||
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
|
||||
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
|
||||
- [Article L123-16-1](article_l123-16-1.md)
|
||||
- [Article L123-17](article_l123-17.md)
|
||||
- [Article L123-18](article_l123-18.md)
|
||||
- [Article L123-19](article_l123-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024026201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/62/LEGIARTI000024026201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-16-1
|
||||
|
||||
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 123-16 et placées sur option ou
|
||||
de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une
|
||||
annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des
|
||||
normes comptables.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-24
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020143126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/31/LEGIARTI000020143126.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-16
|
||||
|
||||
Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions
|
||||
fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une
|
||||
présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à
|
||||
la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères
|
||||
présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à
|
||||
la clôture de l'exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères
|
||||
suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou
|
||||
le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils
|
||||
perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161288
|
|||
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
|
||||
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
|
||||
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
|
||||
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228910
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L006AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-6
|
||||
|
||||
Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications
|
||||
interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes
|
||||
d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de
|
||||
gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027246931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246931.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025044004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/40/LEGIARTI000025044004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits
|
|||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
|
||||
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux
|
||||
consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
|
||||
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
|
||||
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
|
||||
prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
|
||||
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br />
|
||||
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique
|
||||
en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
|
||||
valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
|
|||
sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
|
||||
l'articles L. 113-2.<br />
|
||||
l'article L. 113-2.<br />
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
|
||||
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-10
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022658101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-6
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ d'un seul patrimoine affecté.<br />
|
|||
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
|
||||
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
|
||||
exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la
|
||||
exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la
|
||||
totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-15
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019984608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984608.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L670-1
|
||||
|
@ -24,6 +24,4 @@ organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation
|
|||
économique et sociale du débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont
|
||||
pas applicables à ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
pas applicables à ces personnes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-07
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021240571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240571.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-6
|
||||
|
@ -20,8 +20,9 @@ des comptes ;<br />
|
|||
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce
|
||||
service ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le
|
||||
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;<br />
|
||||
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du
|
||||
développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de
|
||||
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517040.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L761-8
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux
|
||||
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
|
||||
poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende
|
||||
de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 et L. 470-4 sont applicables.
|
||||
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L.
|
||||
450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L.
|
||||
470-1 et L. 470-4 sont applicables.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue