LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 4b61abaee8
commit a0904d28f4
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178754
- [Article L123-14](article_l123-14.md) - [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md) - [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md) - [Article L123-16](article_l123-16.md)
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- [Article L123-19](article_l123-19.md) - [Article L123-19](article_l123-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-02
Identifiant: LEGIARTI000024026201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/62/LEGIARTI000024026201.xml
---
###### Article L123-16-1
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 123-16 et placées sur option ou
de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une
annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des
normes comptables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-02-02
Identifiant: LEGIARTI000020143126 Identifiant: LEGIARTI000024039867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/31/LEGIARTI000020143126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039867.xml
--- ---
###### Article L123-16 ###### Article L123-16
Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions
fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une
présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à
la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères la clôture de l'exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères
suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou
le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils
perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161288
- [Article L232-3](article_l232-3.md) - [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md) - [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md) - [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006228910
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/89/LEGIARTI000006228910.xml
---
###### Article L232-6
Lorsque, dans les conditions définies à l'article L. 123-17, des modifications
interviennent dans la présentation des comptes annuels comme dans les méthodes
d'évaluation retenues, elles sont de surcroît signalées dans le rapport de
gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027246931 Identifiant: LEGIARTI000025044004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/40/LEGIARTI000025044004.xml
--- ---
###### Article L442-1 ###### Article L442-1
@ -15,10 +15,11 @@ les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits
ci-après :<br /> ci-après :<br />
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de " Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.<br /> ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique
en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
@ -40,7 +41,7 @@ ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
sont définies par décret.<br /> sont définies par décret.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.<br /> l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022658101 Identifiant: LEGIARTI000024042468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042468.xml
--- ---
###### Article L526-6 ###### Article L526-6
@ -24,7 +24,7 @@ d'un seul patrimoine affecté.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la
totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.<br /> totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.<br />
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984608 Identifiant: LEGIARTI000024040981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040981.xml
--- ---
###### Article L670-1 ###### Article L670-1
@ -24,6 +24,4 @@ organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation
économique et sociale du débiteur.<br /> économique et sociale du débiteur.<br />
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont
pas applicables à ces personnes.<br /> pas applicables à ces personnes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021240571 Identifiant: LEGIARTI000024040419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040419.xml
--- ---
###### Article L751-6 ###### Article L751-6
@ -20,8 +20,9 @@ des comptes ;<br />
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce
service ;<br /> service ;<br />
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;<br /> développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;<br />
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000022517040 Identifiant: LEGIARTI000024042396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042396.xml
--- ---
###### Article L761-8 ###### Article L761-8
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L.
450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L.
de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 et L. 470-4 sont applicables. 470-1 et L. 470-4 sont applicables.