Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
parent 6f13cb2e89
commit a07f3cc01c
5 changed files with 93 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163571
##### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-05-15
Identifiant: LEGISCTA000020163494
---
###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163567
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163565
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
- [Article A822-1](article_a822-1.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-05-15
Identifiant: LEGIARTI000020163563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163563.xml
---
###### Article A822-1
Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes suivants ou les
anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements suivants
:<br />
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois
années d'études après le baccalauréat ;<br />
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un
établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par
l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;<br />
3° Diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;<br />
4° Diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;<br />
5° Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ;<br />
6° Diplôme d'études supérieures (DES) ;<br />
7° Doctorat de spécialité ;<br />
8° Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles
d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs ;<br />
9° Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II ;<br />
10° Ecole nationale d'administration ;<br />
11° Ecole nationale de la magistrature ;<br />
12° Ecole nationale des impôts ;<br />
13° Ecole nationale des services du Trésor ;<br />
14° Institut régional d'administration ;<br />
15° Institut d'étude politique ;<br />
16° Institut commercial de l'université Grenoble-II ;<br />
17° Institut commercial de l'université Nancy-II ;<br />
18° Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III ;<br />
19° Institut supérieur des affaires de Paris (ISA) ;<br />
20° Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ;<br />
21° Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de
l'institut des actuaires français ;<br />
22° Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).