diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md index 6d551f2a50..94b2792d80 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235346 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235346.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019981376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981376.xml --- ###### Article L620-1 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur -mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en -mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette -procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de -permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et -l'apurement du passif.
+mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, +justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure +est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la +poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du +passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md index f0c03eb46e..c9dd61b03d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235361 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X620L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235361.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019984722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984722.xml --- ###### Article L620-2 -La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne -immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre -personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris -une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
+La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité +commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique +exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession +libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-10.md index e16b55aff9..6317b8893e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237570 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237570.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984717.xml --- ###### Article L621-10 @@ -15,8 +14,8 @@ en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
-Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef -d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne +Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur +personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-12.md index 55a1ad9b59..eca2eea4c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-12.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235438 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235438.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983942.xml --- ###### Article L621-12 S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en -cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal la -constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de -redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période -d'observation restant à courir.
+cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le +constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions +prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une +procédure de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée +de la période d'observation restant à courir. Aux fins de réaliser la prisée des +actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de +sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives +telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un +commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un +courtier en marchandises assermenté.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md index 93160770c0..4c2e57846d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235401 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235401.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019983983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983983.xml --- ###### Article L621-2 -Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant -ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est -compétent dans les autres cas.
+Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une +activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent +dans les autres cas.
-La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en -cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la -personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale -reste compétent. +A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public +ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres +personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de +fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la +procédure initiale reste compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md index 7b56378bfd..5de87edb7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235413 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235413.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000020192166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/21/LEGIARTI000020192166.xml --- ###### Article L621-4 @@ -21,7 +20,7 @@ représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de -carence est établi par le chef d'entreprise.
+carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux @@ -29,10 +28,7 @@ mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs -judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le -ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement -désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat -ou d'une procédure concernant le même débiteur.
+judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de @@ -42,6 +38,18 @@ présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribuna peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
-Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le -tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou -un courtier en marchandises assermenté. +Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Il en +est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un +mandataire judiciaire. Le rejet de la proposition du ministère public doit être +spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur +qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de +conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en +outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en +qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
+ +Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de +leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui +leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de +justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de +réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire, +l'article L. 622-6-1 est applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md index 39e663cbb2..f2111b31b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235420 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235420.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984719.xml --- ###### Article L621-5 -Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef -d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être -désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où -cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés. +Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur +personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut +être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les +cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md index 007d0267f0..da730b827f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-7.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006235432 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235432.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983937.xml --- ###### Article L621-7 Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de -l'expert ou du mandataire judiciaire.
+l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs +administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
-Le tribunal peut adjoindre, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs -administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, -le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au -juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
+L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut +demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel @@ -25,8 +23,13 @@ ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de -remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les -créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire.
+remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout +créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.
+ +Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le +mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi +à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue +par ordonnance sur requête.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md index 80410122c8..47a979119a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236609 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236609.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983945.xml --- ###### Article L622-1 -I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
+I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
-II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. -621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou -séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous -les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
+II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, +désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de +surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de +gestion ou pour certains d'entre eux.
-III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations -légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
+III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des +obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
-IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur -sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
+IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur +la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
-V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes +V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-10.md index 9f372fadd9..3f6a441a6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-10.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236635 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236635.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983995.xml --- ###### Article L622-10 -A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du -débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du -ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de -l'activité.
+A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur +peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
-Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement -judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la -liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
+Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du +mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la +procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 +sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de +l'article L. 640-1 sont réunies.
+ +A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement +judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et +si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à +la cessation des paiements.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité @@ -26,4 +30,10 @@ du ministère public.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période -d'observation restant à courir. +d'observation restant à courir.
+ +Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire +établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs +attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur +sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un +notaire ou un courtier en marchandises assermenté. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-11.md index 8b5ae46ce1..95b53d684f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-11.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236643 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L011AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236643.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983999.xml --- ###### Article L622-11 Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la -mission de l'administrateur. +mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de +l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des +actifs du débiteur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-12.md index 9d7224a41b..b10bb8244b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236645 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236645.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983961.xml --- ###### Article L622-12 Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les -conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10. +conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md index 8cdc6bf46f..621175b85d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-13.md @@ -1,51 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236647 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L013AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236647.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983964.xml --- ###### Article L622-13 -L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en -fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est -résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur -restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le -juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui -accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.
- -Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit -se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le -cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents -prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il -demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il -s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, -l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds -nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
- -A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et -d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le -contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le -mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de -mettre fin à la période d'observation.
+I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune +indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter +du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
-Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met -fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des -dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de -l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des -sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce -qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
+II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en +cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
-Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune -indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul -fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
+Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit +se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le +cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents +prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il +demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il +s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, +l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds +nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
-Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. +III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
+ +1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat +adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans +réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à +l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne +peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
+ +2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du +cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le +ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur +peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
+ +IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le +juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte +pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
+ +V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y +met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en +application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au +profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le +cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en +excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué +sur les dommages et intérêts.
+ +VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de +travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception +de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la +jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md index 515882f1c0..c88ee02a6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-14.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236652 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L014AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236652.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019983966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983966.xml --- ###### Article L622-14 -La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à -l'activité de l'entreprise est constatée ou prononcée :
+Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la +résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à +l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
-1° Lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail et demande la -résiliation de celui-ci. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de -cette demande ;
+1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne +pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des +dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être +déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des +sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce +qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-17.md index a0ee71f5e5..bd905950cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-17.md @@ -1,35 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236687 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L017AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236687.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000019983969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983969.xml --- ###### Article L622-17 -I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les +I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en -contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité -professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance.
+contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont +payées à leur échéance.
-II. - Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par +II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles -L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles -garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le -privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
+L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de +justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du +déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par +l'article L. 611-11 du présent code.
-III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
+III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;
-2° Les frais de justice ;
- -3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des +2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à @@ -37,14 +35,10 @@ la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
-4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. -143-11-1 du code du travail ;
+3° Les autres créances, selon leur rang.
-5° Les autres créances, selon leur rang.
- -IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent -article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire -judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou, lorsque ces -organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du -liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période -d'observation. +IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent +article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, +à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs +fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai +d'un an à compter de la fin de la période d'observation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-21.md index 38f45eba89..0799d54e0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-21.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236701 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L021AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236701.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983976.xml --- ###### Article L622-21 -I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de -la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de +I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la +part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
-II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces -créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
+II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de +ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute +procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le +jugement d'ouverture.
-III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont -en conséquence suspendus. +III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont +en conséquence interrompus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-23.md index 26fbe84844..084b8fa821 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-23.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236721 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L023AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236721.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983980.xml --- ###### Article L622-23 -Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à +Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à -l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du mandataire -judiciaire ou après une reprise d'instance à leur initiative. +l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de +l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise +d'instance à leur initiative. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-24.md index 825487c0de..65a43fbb8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-24.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236723 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L024AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236723.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000019984005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984005.xml --- ###### Article L622-24 A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, -adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les -créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat -publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai -de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet -avertissement.
+adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des +délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une +sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis +personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court +à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
@@ -40,12 +39,16 @@ avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles -mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont -soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la -date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances -résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes -qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du +présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la +créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à +exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans +des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
-Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction -pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le -montant. +Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une +infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à +compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque +cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
+ +Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md index db2b2b597c..f9ad1ea014 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236727 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L026AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236727.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019984010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984010.xml --- ###### Article L622-26 @@ -18,6 +17,13 @@ volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxièm alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
+Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au +débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les +engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. +Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes +physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté +ou cédé un bien en garantie.
+ L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-28.md index ca534ad8a5..82c0c52f95 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236731 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L028AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236731.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984665.xml --- ###### Article L622-28 @@ -14,14 +13,15 @@ Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnel ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou -plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie -autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
+plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté +personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir +des dispositions du présent alinéa.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant -consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite -leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux -ans.
+consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le +tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la +limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-30.md index 891f0ddc3a..ed5d9b9dfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236743 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L030AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236743.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984014.xml --- ###### Article L622-30 -Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits -postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des -décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que -ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues -exécutoires avant le jugement d'ouverture.
+Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être +inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et +des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins +que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient +devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md index da37938931..49a37206d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236613 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236613.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984713.xml --- ###### Article L622-4 -Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef -d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la -conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la -préservation des capacités de production.
+Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur +ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des +droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des +capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous -hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait -négligé de prendre ou de renouveler. +hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé +de prendre ou de renouveler. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md index 4ecb9ac469..e0c6911d2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236626 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L006AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236626.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019983951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983951.xml --- ###### Article L622-6 -Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire et réalisé une -prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet -inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété -par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être -revendiqués par un tiers.
+Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du +débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à +l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par +la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un +tiers.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-7.md index df9c912e96..4113df1ec6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-7.md @@ -1,33 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236629 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L007AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236629.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019983989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983989.xml --- ###### Article L622-7 -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer -toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du +I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de +payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, -non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux -besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances -alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un -pacte commissoire.
+non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas +applicables au paiement des créances alimentaires.
-Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à -faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à -consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
+De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention +conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période +d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris +dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
-Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au -jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce -retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
+Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte +commissoire.
-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent +II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de +disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une +hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
+ +Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au +jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour +obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un +patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la +poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever +l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est +justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est +d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
+ +III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md index 2bc870dffe..2eed6e6399 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236631 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236631.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984687.xml --- ###### Article L622-8 -En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou -d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par -ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et -consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces -sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant -l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 -lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
+En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un +nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux +créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des +dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires +de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix +suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. +626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision @@ -25,7 +24,7 @@ Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
-Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution -aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence -d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours -contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel. +Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils +détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire +peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté +devant la cour d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md index 04a7eede23..b78b50bea2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236796 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236796.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984017.xml --- ###### Article L623-1 @@ -20,7 +19,4 @@ difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait -réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- -Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans -préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. +réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md index 5729aefa02..31119ad279 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236829 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/68/LEGIARTI000006236829.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019984019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984019.xml --- ###### Article L623-3 @@ -24,12 +23,10 @@ L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses -observations et propositions.
+observations.
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le -comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte, -ainsi que le débiteur, sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des -informations et offres reçues.
+comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md index 9b35e30b8d..87d79f71b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l624-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236941 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236941.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984028.xml --- ###### Article L624-5 Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes -matrimoniaux et dans les conditions prévues par l'article L. 624-9. +matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. +624-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md index 3c56996069..0e190b8bca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236965 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236965.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984044.xml --- ###### Article L625-1 @@ -24,5 +23,5 @@ mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
-Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer -l'administration est mis en cause. +Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en +cause. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md index 7cb451604e..bdff651f76 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236967 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236967.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984048.xml --- ###### Article L625-2 @@ -18,5 +17,4 @@ salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme -temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, -selon le cas, à l'échéance normale. +temps de travail et payé à l'échéance normale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md index 3ea458619a..b2d087fe57 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236969 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236969.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984054.xml --- ###### Article L625-3 Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement -d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire -judiciaire ou celui-ci dûment appelé.
+d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de +l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment +appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md index 9f2062bba7..9493808a72 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l625-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006236971 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236971.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984691.xml --- ###### Article L625-4 @@ -17,8 +16,8 @@ refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant de salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire -judiciaire, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission -d'assurer l'administration sont mis en cause.
+judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance +sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-8.md index d929e59e8d..24ed349dc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l625-8.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237011 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237011.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984056.xml --- ###### Article L625-8 Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du -code du travail doivent être payées par l'administrateur sur ordonnance du -juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la -procédure de sauvegarde, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
+code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans +les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, +lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou +l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
-Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur -doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds -disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme -égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, -et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du -travail.
+Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou +l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du +juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement +aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, +sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond +visé à l'article L. 143-10 du code du travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md index c0a0e939ad..1e090a914d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l625-9.md @@ -1,244 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237014 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X625L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237014.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984062.xml --- ###### Article L625-9 Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties -dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 -du code du travail, reproduits ci-après :
- -"Art. L. 143-10. - Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de -redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature -dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 -(1) due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie -professionnelle pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage -doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant -l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond -mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
- -Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux -fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
- -Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement -les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les -accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4, -l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8, -l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité -mentionnée à l'article L. 124-4-4, ainsi que les contributions dues par -l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé -mentionnées à l'article L. 321-4-2."
- -"Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou -de redressement ou de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés -prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées -nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence -d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de -rémunération par l'article L. 143-9."
- -"Art. L. 143-11-1. - Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des -métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité -professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant -un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs -salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de -non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, -en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation -judiciaires.
- -L'assurance couvre :
- -1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute -procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les -contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement -personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ;
- -2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant -pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le -plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant -le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité -autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
- -2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés -auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à -l'article L. 321-4-2, sous réerve que l'administrateur, l'employeur ou le -liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours -de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par -l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le -délai de réponse du salarié ;
- -3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un -montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au -cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de -liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les -représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (2) du -code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le -jugement de liquidation.
- -La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les -cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou -d'origine conventionnelle imposée par la loi."
- -"Art. L. 143-11-2. - Les créances résultant du licenciement des salariés -bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont -couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le -liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° -de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail."
- -"Art. L. 143-11-3. - Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur -l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux -dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des -salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. -442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans -les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par -l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.
- -Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en -application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention -collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance. -Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le -départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par -le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.
- -Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
- -- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure -;
- -- lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement de -l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du -fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de -l'article L. 143-11-1 ;
- -- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement -arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
- -L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui -concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de -travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application -d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision -unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la -décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture -de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation -judiciaires."
- -"Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis -en oeuvre par une association créée par les organisations nationales -professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre -chargé du travail.
- -Cette association passe une convention de gestion avec les institutions -gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du -titre V du livre III de la première partie du code du travail.
- -En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie -aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance -institué à l'article L. 143-11-1."
- -"Art. L. 143-11-5. - Le droit du salarié est indépendant de l'observation par -l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que -des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article -L. 143-11-4."
- -"Art. L. 143-11-6. - L'assurance est financée par des cotisations des employeurs -qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des -contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1 du chapitre -Ier du titre V du livre III du présent code.
- -Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces -cotisations et des majorations de retard y afférentes."
- -"Art. L. 143-11-7. - Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances -dans les conditions suivantes :
- -1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et -L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la -procédure ;
- -2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement -d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement -;
- -3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application -du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du -dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des -périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond -mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;
- -4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la -période de garantie.
- -Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions -visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des -salariés, intéressés.
- -Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds -disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des -créanciers demande, sur prestation des relevés, l'avance des fonds nécessaires -aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une -procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, -lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. -Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la -réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance -des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
- -Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes -figurant sur les relevés et restées impayées :
- -1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 -ci-dessus ;
- -2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 -ci-dessus.
- -Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des -contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement -personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux -organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
- -Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux -salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en -informe le représentant des salariés.
- -Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans -le relevé même en cas de contestation par un tiers.
- -Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies -par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. -Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée -à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses -fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, -selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées -ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes -créanciers."
- -"Art. L. 143-11-8. - La garantie des institutions mentionnées à l'article L. -143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants -fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des -contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section II du chapitre -Ier du titre V du livre III du présent code."
- -"Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont -subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des -avances :
- -a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
- -b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. -143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de -l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation -judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont -remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code -de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement -d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à -celle-ci."
- -"Art. L. 143-13-1. - Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient -des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en -application de cet article." +dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. +3253-21 et L. 8252-3 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md index 32218a64c5..5af523c124 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/article_l626-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237061 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237061.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019984066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984066.xml --- ###### Article L626-1 @@ -17,5 +16,9 @@ d'observation.
Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du -titre IV. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur -par ces dispositions. +titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions +confiées au liquidateur par ces dispositions.
+ +Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme +ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs +activités décidée en application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-2.md index 69906b6f74..2b2f34aa93 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-2.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237082 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/70/LEGIARTI000006237082.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984695.xml --- ###### Article L626-2 +Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le +débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice +de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
+ Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que -le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
+le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md index 4f7e34ff59..dacf221a3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237128 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237128.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000019984074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml --- ###### Article L626-5 @@ -22,4 +21,7 @@ sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. -622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. +622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont +également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 +lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais +de paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md index c7df0d3b68..7524095613 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-7.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237170 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237170.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984079.xml --- ###### Article L626-7 Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. -Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur en vue de l'établissement -de son rapport, ainsi qu'aux contrôleurs. +Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-8.md index e0a4d4a9fa..768d3de34b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l626-8.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237788 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L008AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237788.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984081.xml --- ###### Article L626-8 -Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le -ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le -rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur -est communiqué par l'administrateur.
+Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire +judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage +de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
-Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en -matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de -laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est -transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée -ci-dessus.
+Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique +et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par +l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
-Le ministère public reçoit communication du rapport. +Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à +l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le +procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la +consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à +l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
+ +Le ministère public en reçoit communication. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md index 0e81f55605..3e1efabe2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237174 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237174.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000019984093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984093.xml --- ###### Article L626-10 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237174.xml Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, -les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du -passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les -garanties fournies pour en assurer l'exécution.
+les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du +passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies +pour en assurer l'exécution.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md index 24df0e8ceb..00b0e49df1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237190 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L011AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237190.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984663.xml --- ###### Article L626-11 @@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237190.xml Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant -consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. +consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie +peuvent s'en prévaloir. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-14.md index 2698f7cd34..a523a72be8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237286 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L014AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237286.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2028-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000019984097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984097.xml --- ###### Article L626-14 @@ -15,6 +14,10 @@ les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
+Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien +rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de +nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
+ La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-19.md index 0ce0843840..80482095a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237378 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L019AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237378.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984099.xml --- ###### Article L626-19 @@ -15,4 +14,4 @@ des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle d montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au -terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan. +terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-9.md index 62465407d2..876308c3b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237172 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237172.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984087.xml --- ###### Article L626-9 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237172.xml Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu -du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère -public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie -un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes +des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du +ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui +emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md index 237bfb6487..b664e1266e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237382 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237382.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984150.xml --- ###### Article L627-2 Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté -ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours en application de -l'article L. 622-13. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout -intéressé. +ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la +résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas +de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md index 1ca5255b49..70555d7887 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vii/article_l627-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006237791 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X627L003AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237791.xml +Date de début: 2009-02-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019984153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984153.xml --- ###### Article L627-3 Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec -l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
+l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé +de bilan économique, social et environnemental.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux -informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.
+informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les