diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md index 96c50f03a4..f93478e956 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r123-97.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-04 -Date de fin: 2015-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000022787651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787651.xml +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030937570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937570.xml --- ###### Article R123-97 -Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après +Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les @@ -30,8 +30,8 @@ informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription -sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables -après réception de la demande.
+sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai de cinq jours francs +ouvrables après réception de la demande.
Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours prévus, selon les cas, par les articles R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/README.md index f04cde8052..ed2bfa3eac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023362269 - [Article R123-121-2](article_r123-121-2.md) - [Article R123-121-3](article_r123-121-3.md) - [Article R123-121-4](article_r123-121-4.md) +- [Article R123-121-5](article_r123-121-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-121-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-121-5.md new file mode 100644 index 0000000000..efb71b0071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-121-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030935125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935125.xml +--- + +###### Article R123-121-5 + +
+ Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le + ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité + professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation + de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où + l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle + immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration + d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. + 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
+ + Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc + ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal + dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans + le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le + greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur + individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des + dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index a8195d0340..7f51c21b63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146217 - [Article R134-11](article_r134-11.md) - [Article R134-12](article_r134-12.md) - [Article R134-13](article_r134-13.md) +- [Article R134-13-1](article_r134-13-1.md) - [Article R134-14](article_r134-14.md) - [Article R134-15](article_r134-15.md) - [Article R134-16](article_r134-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b7da009ff2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030935589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/55/LEGIARTI000030935589.xml +--- + +###### Article R134-13-1 + +
+ Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un + patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions + de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. + 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle + immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le + registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents + prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à + cet article.
+ + Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc + ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal + dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans + le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le + greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de + l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous + moyens, ce dernier des diligences accomplies. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md index 28317c7d34..abd3aa4c57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685 - [Article R526-12](article_r526-12.md) - [Article R526-13](article_r526-13.md) - [Article R526-14](article_r526-14.md) +- [Article R526-14-1](article_r526-14-1.md) - [Article D526-5](article_d526-5.md) - [Article D526-9](article_d526-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r526-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r526-14-1.md new file mode 100644 index 0000000000..abf4926258 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r526-14-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030935620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935620.xml +--- + +###### Article R526-14-1 + +
+ Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité + professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation + de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un + autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et + déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la + déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de + l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. Si la + modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur + individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme + nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L. + 526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration + d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du + patrimoine affecté.
+ + L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc + ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme + antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour + franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme + antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation + de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, + par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md index 8a5afa847d..63b23da960 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364715 - [Article R526-18](article_r526-18.md) - [Article R526-19](article_r526-19.md) - [Article R526-20](article_r526-20.md) +- [Article R526-20-1](article_r526-20-1.md) - [Article R526-21](article_r526-21.md) - [Article R526-22](article_r526-22.md) - [Article R526-23](article_r526-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r526-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r526-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b9dea884da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r526-20-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-27 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030935633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935633.xml +--- + +###### Article R526-20-1 + +
+ Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le + ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité + professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation + de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où + l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, + conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la + déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de + l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
+ + Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc + ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal + dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans + le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le + greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la + radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et + informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies. +