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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100
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Modification du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11.
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006240111
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAA
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+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006240112
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L005AXAB
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 ###### Article L720-5
@@ -28,10 +28,13 @@ l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carr
 ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;<br />
 
 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de
-carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de
-commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial
-mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et
-routes express ;<br />
+combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à
+un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble
+commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des
+autoroutes et routes express.<br />
+
+Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles
+sont précisées par décret ;<br />
 
 5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente
 supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création
@@ -61,6 +64,10 @@ d'exploitation commerciale prévue au présent article. Ce seuil est ramené à
 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance
 alimentaire.<br />
 
+Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1°
+est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de
+leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.<br />
+
 II. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création
 de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300
 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne