diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md index bd0ab20150..3e2dcf76dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231212 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231212.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231213 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231213.xml ---

Article L252-10

@@ -14,8 +14,8 @@ Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nulli des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F le fait, -pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le +Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le +fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne. @@ -27,22 +27,7 @@ d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne. @@ -69,6 +54,9 @@ d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce