diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231212
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231212.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231213
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231213.xml
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Article L252-10
@@ -14,8 +14,8 @@ Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nulli
des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à
l'épargne.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F le fait,
-pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
+fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen
d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
@@ -27,22 +27,7 @@ d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
@@ -69,6 +54,9 @@ d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce