diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md
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@@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022726585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726585.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032890050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890050.xml
---
###### Article A713-7-1
-Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département
-du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des
-dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A.
-713-7.
+Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
+maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
+conditions fixées à l'article A. 713-7.
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
@@ -25,9 +24,10 @@ remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
-d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour
+d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie
+locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et
+d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour
l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
-la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des
-sommes dues.
+la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md
index 19ef7e83bf..aedc8300a3 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md
@@ -1,32 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-21
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000022931934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931934.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000032889995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889995.xml
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###### Article A713-22-1
-Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté
-un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats,
-dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.
+Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant
+maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les
+conditions fixées à l'article A. 713-22.
-La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
-avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le
-délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des
-élections.
-
-A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des
-documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à
-remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais
-réellement exposés.
-
-Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et
-d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour
-l'établissement une dépense obligatoire.
-
-Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet,
-la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des
-sommes dues.
+Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.