diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md index 1d327946c9..15926798cd 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_a713-7-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022726585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726585.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032890050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/00/LEGIARTI000032890050.xml --- ###### Article A713-7-1 -Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département -du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des -dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. -713-7.
+Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant +maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les +conditions fixées à l'article A. 713-7.
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le @@ -25,9 +24,10 @@ remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et -d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour +d'industrie territoriale ou, pour les chambres de commerce et d'industrie +locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et +d'industrie de région la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, -la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des -sommes dues. +la chambre de commerce et d'industrie procède au paiement des sommes dues. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md index 19ef7e83bf..aedc8300a3 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a713-22-1.md @@ -1,32 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022931934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931934.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000032889995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889995.xml --- ###### Article A713-22-1 -Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet fixe par arrêté -un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, -dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.
+Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant +maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les +conditions fixées à l'article A. 713-22.
-La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé -avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le -délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des -élections.
- -A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des -documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à -remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais -réellement exposés.
- -Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et -d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour -l'établissement une dépense obligatoire.
- -Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, -la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des -sommes dues. +Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.