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République française 2021-08-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2021-08-16
Identifiant: LEGIARTI000039000806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/08/LEGIARTI000039000806.xml
Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2023-08-30
Identifiant: LEGIARTI000043938973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938973.xml
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###### Article A444-187
@ -19,5 +19,5 @@ sous-section 6 de cette même section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7
de cette même section.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2023 sont ceux qui sont prévus par
la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2021-08-16
Identifiant: LEGIARTI000039000809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/08/LEGIARTI000039000809.xml
Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043938982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938982.xml
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###### Article A444-192
@ -13,6 +13,5 @@ Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6
donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires
judiciaires en application de l'article A. 663-28.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul
d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit
de moitié.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du
code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-16
Identifiant: LEGIARTI000035190901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/09/LEGIARTI000035190901.xml
Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043938978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938978.xml
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###### Article A444-202
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties
par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section
dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part
d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000
€.<br />
Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par
les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans
la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument
calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.<br />
En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des
prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise