diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-40-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-40-1.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029325885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/58/LEGIARTI000029325885.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610445.xml
---
###### Article L225-40-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque
-année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes
-pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de
-l'article L. 225-40.
+année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux
+comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au
+troisième alinéa de l'article L. 225-40.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-88-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-88-1.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-03
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029326167
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+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610442.xml
---
###### Article L225-88-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont
l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque
-année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes
-pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de
-l'article L. 225-88.
+année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes,
+s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au
+troisième alinéa de l'article L. 225-88.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md
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@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038799541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799541.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2019-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000038610372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610372.xml
---
###### Article L225-197-1
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
-commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le
+commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un
+commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à
+l'article L. 225-228, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société
ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions
existantes ou à émettre.
@@ -87,6 +89,11 @@ Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.
+Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine
+l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier
+alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
+des actions.
+
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
index bfa3afaddb..6a4e423c01 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038799559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799559.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610366.xml
---
###### Article L225-209-2
@@ -55,8 +55,10 @@ rachetées sont annulées de plein droit.
L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert
indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur
-un rapport spécial des commissaires aux comptes faisant connaître leur
-appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.
+un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a
+pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les
+modalités prévues à l'article L. 225-228 faisant connaître leur appréciation sur
+les conditions de fixation du prix d'acquisition.
Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la
plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport
@@ -70,9 +72,9 @@ l'effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.
-Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale ordinaire
-annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont
-été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
+Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent à l'assemblée générale
+ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
+actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.
Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de
la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d'annulation des actions
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
index 5102920db8..acb01121a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-14
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035181726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181726.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610448.xml
---
###### Article L226-10-1
@@ -16,8 +16,9 @@ mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
-Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de
-gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations
-sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L.
-225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres
-informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
+Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
+au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100,
+leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations
+mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce
+rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3
+et L. 225-37-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md
index 35046ee5dc..ac123d66b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000019291767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291767.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610520.xml
---
###### Article L823-12-1
-Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme
-d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les
-sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les
-sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un
-exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat :
-le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le
-nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice.
+Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport
+mentionné à l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à
+destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers,
+comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire
+aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2,
+le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte
+sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les
+sociétés qu'elle contrôle.
+
+Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et
+rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L.
+225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L.
+225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.
+233-13, L. 237-6 et L. 239-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
index af46b2a4a9..3346769c5f 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l823-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613703.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610516.xml
---
###### Article L823-20
@@ -45,10 +45,10 @@ rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé d
l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée.
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
-qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du
-présent article, les missions de ce comité sont exercées, le cas échéant, par
-l'organe d'administration ou de surveillance ou par l'organe remplissant des
-fonctions équivalentes.
+et les sociétés de financement, qui ne sont pas tenues de désigner un comité
+spécialisé en application du présent article, les missions de ce comité sont
+exercées, le cas échéant, par l'organe d'administration ou de surveillance ou
+par l'organe remplissant des fonctions équivalentes.
Lorsque les missions confiées au comité spécialisé sont exercées par l'organe
chargé de l'administration ou par l'organe remplissant des fonctions