From 9c6c2c0dc99b63f33c52717a7f3858f10cd7b55e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2012=20juin=202006=20rela?= =?UTF-8?q?tif=20au=20r=C3=A9gime=20de=20d=C3=A9claration=20pr=C3=A9alable?= =?UTF-8?q?=20des=20manifestations=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000427332 NOR: PMEA0620052A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md | 20 +++++++------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md | 26 +++++++++---------- 2 files changed, 23 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md index f2fd18e58e..944e3e54d4 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022016387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026592092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml ---

Article A762-3

@@ -28,8 +28,8 @@ professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 -000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être -réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
+000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être +réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme @@ -41,7 +41,7 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est -conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des +conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par @@ -55,7 +55,7 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre. @@ -66,10 +66,10 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre. 2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 3
  • - 2010-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR
  • - 2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR + 2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md index 920dad28f1..fdffe5fc78 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026592102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml ---

    Article A762-4

    @@ -17,7 +17,7 @@ Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
    Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture -et de certification énoncées à l'article A. 762-3.
    +et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
    La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de @@ -35,7 +35,7 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe @@ -46,7 +46,13 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 4
  • - 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe IV +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe V
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 @@ -57,12 +63,6 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe IV (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe V (V) -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01