diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md
index f2fd18e58e..944e3e54d4 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026592092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml
---
Article A762-3
@@ -28,8 +28,8 @@ professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1
-000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être
-réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
+000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être
+réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc
d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme
@@ -41,7 +41,7 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est
-conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des
+conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial,
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par
@@ -55,7 +55,7 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
@@ -66,10 +66,10 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 3
- 2010-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR
- 2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR
+ 2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md
index 920dad28f1..fdffe5fc78 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026592102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml
---
Article A762-4
@@ -17,7 +17,7 @@ Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R.
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture
-et de certification énoncées à l'article A. 762-3.
+et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se
tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de
@@ -35,7 +35,7 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
@@ -46,7 +46,13 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
2006-06-12 CONCORDANCE source Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 4
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe IV
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe V
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
@@ -57,12 +63,6 @@ modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe IV (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe V (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01