Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231110 Identifiant: LEGIARTI000025576694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L017AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/66/LEGIARTI000025576694.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231110.xml
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###### Article L251-17 ###### Article L251-17
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment
les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer
lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement
d'intérêt économique" ou du sigle :<br /> d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".
"GIE".<br />
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende
de 3 750 euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231130 Identifiant: LEGIARTI000025576690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L023AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/66/LEGIARTI000025576690.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/11/LEGIARTI000006231130.xml
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###### Article L251-23 ###### Article L251-23
L'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "GIE" ne peuvent L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne
être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du présent peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre. Le
chapitre. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni d'un tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous
emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.<br /> astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par
prévues à l'article 131-35 du code pénal. extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de
communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants
du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.