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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161304
###### Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
-- [Article L242-7](article_l242-7.md)
- [Article L242-8](article_l242-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006230382
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L007AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230382.xml
----
-
-###### Article L242-7
-
-Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou
-l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du
-conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu
-au siège de la société.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Article L242-10](article_l242-10.md)
-- [Article L242-12](article_l242-12.md)
-- [Article L242-13](article_l242-13.md)
- [Article L242-15](article_l242-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006230437
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L012AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230437.xml
----
-
-###### Article L242-12
-
-Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société
-anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par
-ledit décret en vue de la tenue des assemblées.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006230439
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L013AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230439.xml
----
-
-###### Article L242-13
-
-Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les
-administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas
-adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de
-procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat,
-ainsi que :
-
-1° La liste des administrateurs en exercice ;
-
-2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre
-du jour ;
-
-3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
-
-4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui
-seront soumis à l'assemblée ;
-
-5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
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index bf4dd57012..a4b7fd8791 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -11,15 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133206
- [Article L730-3](article_l730-3.md)
- [Article L730-4](article_l730-4.md)
- [Article L730-5](article_l730-5.md)
-- [Article L730-6](article_l730-6.md)
- [Article L730-7](article_l730-7.md)
- [Article L730-8](article_l730-8.md)
-- [Article L730-9](article_l730-9.md)
- [Article L730-10](article_l730-10.md)
-- [Article L730-11](article_l730-11.md)
- [Article L730-12](article_l730-12.md)
-- [Article L730-13](article_l730-13.md)
-- [Article L730-14](article_l730-14.md)
- [Article L730-15](article_l730-15.md)
- [Article L730-16](article_l730-16.md)
-- [Article L730-17](article_l730-17.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240269
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240269.xml
----
-
-###### Article L730-11
-
-I. - L'indemnité due en réparation du préjudice résultant de la mise en vigueur
-des interdictions prévues à l'article L. 730-6 obéit au régime des indemnités
-d'expropriation.
-
-II. - L'indemnisation consiste dans :
-
-1° L'attribution dans l'enceinte du marché d'intérêt national, à tout commerçant
-frappé par l'interdiction susdite, d'un emplacement équivalent à l'installation
-supprimée.
-
-L'emplacement offert est considéré comme équivalent lorsque ses caractéristiques
-rendent possible une activité commerciale de même nature et d'une importance
-égale à l'activité moyenne dans l'ancienne installation au cours des trois
-dernières années. S'il est reconnu que la première offre n'est pas
-satisfaisante, le promoteur de l'indemnisation doit notifier au demandeur une
-nouvelle offre. Si cette nouvelle offre est à nouveau déclarée non satisfaisante
-par le juge, celui-ci fixe la soulte à verser par le promoteur.
-
-Lorsque le droit à l'attribution d'un emplacement reconnu à un commerçant ne
-coïncide pas, par excès ou par défaut, avec la dimension d'une ou de plusieurs
-unités entières d'emplacement existant dans le marché d'intérêt national, le
-promoteur de l'indemnisation satisfait à ses obligations en offrant à
-l'intéressé de lui attribuer la ou les unités représentant l'emplacement dont la
-dimension est la plus proche de celle correspondant audit droit :
-
-a) Si l'attribution d'une ou de plusieurs unités entières d'emplacement excède
-les droits du commerçant, celui-ci verse une soulte égale au montant du droit de
-première accession afférent à la partie de l'emplacement qui excède la partie
-attribuée au titre de l'équivalence. Le commerçant peut toutefois solliciter
-l'attribution d'un emplacement d'une dimension immédiatement inférieure à celle
-correspondant à ses droits. Lorsqu'il lui est donné satisfaction, il reçoit une
-soulte égale au montant du droit de première accession afférent à la partie de
-l'emplacement à laquelle il renonce.
-
-b) Si l'emplacement qui est offert et effectivement attribué à l'intéressé, en
-vertu des dispositions qui précèdent, est d'une dimension inférieure à celle
-correspondant à ses droits, il reçoit également une soulte calculée comme il est
-dit ci-dessus ;
-
-2° Le remboursement du montant du droit de première accession dont le commerçant
-est redevable au titre de cette attribution, sous déduction, dans la limite du
-droit de première accession, de la valeur des éléments corporels ou incorporels
-cédés ou conservés par lui ;
-
-3° L'octroi d'une indemnité représentative de la perte des éléments non
-transférables et des frais occasionnés par le transfert.
-
-III. - Toutefois, au lieu et place de l'offre d'emplacement prévue au 1° du II,
-l'indemnité peut être payée en espèces si le commerçant établit qu'il se trouve,
-pour des motifs personnels ou en raison du caractère particulier de son
-exploitation, dans l'impossibilité de se réinstaller dans l'enceinte du
-marché.
-
-L'indemnisation en espèces est subordonnée à un engagement souscrit par le
-bénéficiaire délimitant dans le temps et dans l'espace les activités qu'il peut
-exercer.
-
-IV. - Les conditions d'application des dispositions du présent article sont
-fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240294
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240294.xml
----
-
-###### Article L730-13
-
-Le locataire d'un local où s'exploite un commerce atteint par la mise en
-application de l'interdiction prévue à l'article L. 730-6 peut, nonobstant toute
-convention contraire, même antérieurement conclue, exercer dans les lieux loués
-une activité commerciale non prévue par le bail ou céder le bail à un tiers en
-vue de l'exercice d'une telle activité.
-
-Le locataire ou le cessionnaire du bail doit faire connaître au propriétaire,
-par acte extrajudiciaire, l'activité qu'il envisage d'exercer.
-
-Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois à compter de cette signification,
-s'opposer à l'exercice de cette activité si elle présente pour l'immeuble, ses
-habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux qui découlent de
-l'exploitation du fonds de commerce supprimé.
-
-Le tribunal de grande instance, saisi en cas de désaccord, peut, s'il valide la
-demande du locataire, modifier le prix du loyer par dérogation aux dispositions
-des articles L. 145-37 à L. 145-39.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240295
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240295.xml
----
-
-###### Article L730-14
-
-Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise
-conformément aux dispositions du présent chapitre, doit cesser son activité dans
-le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du propriétaire,
-à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au moins trois
-mois à l'avance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240323
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240323.xml
----
-
-###### Article L730-17
-
-Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son
-mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil
-d'Etat.
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deleted file mode 100644
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240252
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240252.xml
----
-
-###### Article L730-6
-
-Le décret instituant le périmètre de protection peut interdire, dans la totalité
-ou dans une ou plusieurs parties du territoire qu'il délimite, l'activité de
-toute personne physique ou morale consistant à pratiquer, de quelque manière que
-ce soit, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits,
-soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par
-arrêté interministériel comme il est prévu à l'article L. 730-4.
-
-Cette interdiction entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu à
-l'alinéa précédent, quel que soit à cette date l'état de la procédure
-d'indemnisation.
-
-Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de
-producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à
-l'intérieur de la ou des zones atteintes par l'interdiction ci-dessus.
-
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md
deleted file mode 100644
index 446d470150..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006240265
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240265.xml
----
-
-###### Article L730-9
-
-La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres
-de tutelle pour l'application des articles L. 730-5, L. 730-6 et L. 730-7.