diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index fda35c8ee0..8c3edf8d13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161304 ###### Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration - [Article L242-6](article_l242-6.md) -- [Article L242-7](article_l242-7.md) - [Article L242-8](article_l242-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-7.md deleted file mode 100644 index c3dcd26137..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006230382 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230382.xml ---- - -###### Article L242-7 - -Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président ou -l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du -conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu -au siège de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 9e81ba8f9f..3300edc335 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305 - [Article L242-9](article_l242-9.md) - [Article L242-10](article_l242-10.md) -- [Article L242-12](article_l242-12.md) -- [Article L242-13](article_l242-13.md) - [Article L242-15](article_l242-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-12.md deleted file mode 100644 index cfb833ede2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006230437 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L012AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230437.xml ---- - -###### Article L242-12 - -Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société -anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par -ledit décret en vue de la tenue des assemblées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-13.md deleted file mode 100644 index 1508124944..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006230439 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L013AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230439.xml ---- - -###### Article L242-13 - -Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les -administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas -adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de -procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, -ainsi que :
- -1° La liste des administrateurs en exercice ;
- -2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre -du jour ;
- -3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
- -4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui -seront soumis à l'assemblée ;
- -5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md index bf4dd57012..a4b7fd8791 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -11,15 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133206 - [Article L730-3](article_l730-3.md) - [Article L730-4](article_l730-4.md) - [Article L730-5](article_l730-5.md) -- [Article L730-6](article_l730-6.md) - [Article L730-7](article_l730-7.md) - [Article L730-8](article_l730-8.md) -- [Article L730-9](article_l730-9.md) - [Article L730-10](article_l730-10.md) -- [Article L730-11](article_l730-11.md) - [Article L730-12](article_l730-12.md) -- [Article L730-13](article_l730-13.md) -- [Article L730-14](article_l730-14.md) - [Article L730-15](article_l730-15.md) - [Article L730-16](article_l730-16.md) -- [Article L730-17](article_l730-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-11.md deleted file mode 100644 index a168e3a15e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-11.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240269 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240269.xml ---- - -###### Article L730-11 - -I. - L'indemnité due en réparation du préjudice résultant de la mise en vigueur -des interdictions prévues à l'article L. 730-6 obéit au régime des indemnités -d'expropriation.
- -II. - L'indemnisation consiste dans :
- -1° L'attribution dans l'enceinte du marché d'intérêt national, à tout commerçant -frappé par l'interdiction susdite, d'un emplacement équivalent à l'installation -supprimée.
- -L'emplacement offert est considéré comme équivalent lorsque ses caractéristiques -rendent possible une activité commerciale de même nature et d'une importance -égale à l'activité moyenne dans l'ancienne installation au cours des trois -dernières années. S'il est reconnu que la première offre n'est pas -satisfaisante, le promoteur de l'indemnisation doit notifier au demandeur une -nouvelle offre. Si cette nouvelle offre est à nouveau déclarée non satisfaisante -par le juge, celui-ci fixe la soulte à verser par le promoteur.
- -Lorsque le droit à l'attribution d'un emplacement reconnu à un commerçant ne -coïncide pas, par excès ou par défaut, avec la dimension d'une ou de plusieurs -unités entières d'emplacement existant dans le marché d'intérêt national, le -promoteur de l'indemnisation satisfait à ses obligations en offrant à -l'intéressé de lui attribuer la ou les unités représentant l'emplacement dont la -dimension est la plus proche de celle correspondant audit droit :
- -a) Si l'attribution d'une ou de plusieurs unités entières d'emplacement excède -les droits du commerçant, celui-ci verse une soulte égale au montant du droit de -première accession afférent à la partie de l'emplacement qui excède la partie -attribuée au titre de l'équivalence. Le commerçant peut toutefois solliciter -l'attribution d'un emplacement d'une dimension immédiatement inférieure à celle -correspondant à ses droits. Lorsqu'il lui est donné satisfaction, il reçoit une -soulte égale au montant du droit de première accession afférent à la partie de -l'emplacement à laquelle il renonce.
- -b) Si l'emplacement qui est offert et effectivement attribué à l'intéressé, en -vertu des dispositions qui précèdent, est d'une dimension inférieure à celle -correspondant à ses droits, il reçoit également une soulte calculée comme il est -dit ci-dessus ;
- -2° Le remboursement du montant du droit de première accession dont le commerçant -est redevable au titre de cette attribution, sous déduction, dans la limite du -droit de première accession, de la valeur des éléments corporels ou incorporels -cédés ou conservés par lui ;
- -3° L'octroi d'une indemnité représentative de la perte des éléments non -transférables et des frais occasionnés par le transfert.
- -III. - Toutefois, au lieu et place de l'offre d'emplacement prévue au 1° du II, -l'indemnité peut être payée en espèces si le commerçant établit qu'il se trouve, -pour des motifs personnels ou en raison du caractère particulier de son -exploitation, dans l'impossibilité de se réinstaller dans l'enceinte du -marché.
- -L'indemnisation en espèces est subordonnée à un engagement souscrit par le -bénéficiaire délimitant dans le temps et dans l'espace les activités qu'il peut -exercer.
- -IV. - Les conditions d'application des dispositions du présent article sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-13.md deleted file mode 100644 index e2e068e9b9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240294 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240294.xml ---- - -###### Article L730-13 - -Le locataire d'un local où s'exploite un commerce atteint par la mise en -application de l'interdiction prévue à l'article L. 730-6 peut, nonobstant toute -convention contraire, même antérieurement conclue, exercer dans les lieux loués -une activité commerciale non prévue par le bail ou céder le bail à un tiers en -vue de l'exercice d'une telle activité.
- -Le locataire ou le cessionnaire du bail doit faire connaître au propriétaire, -par acte extrajudiciaire, l'activité qu'il envisage d'exercer.
- -Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois à compter de cette signification, -s'opposer à l'exercice de cette activité si elle présente pour l'immeuble, ses -habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux qui découlent de -l'exploitation du fonds de commerce supprimé.
- -Le tribunal de grande instance, saisi en cas de désaccord, peut, s'il valide la -demande du locataire, modifier le prix du loyer par dérogation aux dispositions -des articles L. 145-37 à L. 145-39. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-14.md deleted file mode 100644 index fc277e848b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240295 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240295.xml ---- - -###### Article L730-14 - -Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise -conformément aux dispositions du présent chapitre, doit cesser son activité dans -le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du propriétaire, -à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au moins trois -mois à l'avance. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-17.md deleted file mode 100644 index e35c99e9e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240323 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L017AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240323.xml ---- - -###### Article L730-17 - -Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son -mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-6.md deleted file mode 100644 index f4e6eb7c6e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240252 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240252.xml ---- - -###### Article L730-6 - -Le décret instituant le périmètre de protection peut interdire, dans la totalité -ou dans une ou plusieurs parties du territoire qu'il délimite, l'activité de -toute personne physique ou morale consistant à pratiquer, de quelque manière que -ce soit, à titre autre que de détail, soit des ventes portant sur les produits, -soit des opérations accessoires à ces ventes, dont les listes sont fixées par -arrêté interministériel comme il est prévu à l'article L. 730-4.
- -Cette interdiction entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu à -l'alinéa précédent, quel que soit à cette date l'état de la procédure -d'indemnisation.
- -Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de -producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à -l'intérieur de la ou des zones atteintes par l'interdiction ci-dessus.
- -Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md deleted file mode 100644 index 446d470150..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l730-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006240265 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X730L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/02/LEGIARTI000006240265.xml ---- - -###### Article L730-9 - -La vente au détail est, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres -de tutelle pour l'application des articles L. 730-5, L. 730-6 et L. 730-7.