Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164708.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000025591769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591769.xml
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###### Article A321-4
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
an.<br />
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques :<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
;<br />
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
l'université Paris-I ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164706.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000025591760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591760.xml
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###### Article A321-5
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
an.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164704.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml
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###### Article A321-6
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164702.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml
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###### Article A321-7
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164700.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml
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###### Article A321-8
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.