diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b5896dece..a04bef410 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289 - [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2) - [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3) - [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4) +- [Section 1 bis : De la gestion du personnel](section_1_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..d55b595a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038950083 +--- + +###### Section 1 bis : De la gestion du personnel + +- [Article D712-11-2](article_d712-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-2.md new file mode 100644 index 000000000..458bced03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-2.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038950085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/00/LEGIARTI000038950085.xml +--- + +###### Article D712-11-2 + +Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et +d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la +chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de +droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par +lettre recommandée avec avis de réception.
+ +Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, +l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec +avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au +repreneur.
+ +En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des +dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel +administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er +de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire +d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres +de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué +syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes +relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie +concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de +quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.
+ +L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par +tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et +d'industrie.
+ +Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées +par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son +refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et +d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le +licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec +avis de réception.
+ +Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois +à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce +préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour +recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut +le dispenser de préavis.
+ +Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le +mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 +du statut mentionné ci-dessus.
+ +Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les +conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du +régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de +licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de +celle-ci.
+ +L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en +tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à +l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.