diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)
- [Section 4 : Des équipements et services gérés par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics.](section_4)
+- [Section 1 bis : De la gestion du personnel](section_1_bis)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038950083
+---
+
+###### Section 1 bis : De la gestion du personnel
+
+- [Article D712-11-2](article_d712-11-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038950085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/00/LEGIARTI000038950085.xml
+---
+
+###### Article D712-11-2
+
+Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et
+d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la
+chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de
+droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par
+lettre recommandée avec avis de réception.
+
+Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier,
+l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec
+avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au
+repreneur.
+
+En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des
+dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel
+administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er
+de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire
+d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
+de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué
+syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes
+relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie
+concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de
+quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.
+
+L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par
+tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et
+d'industrie.
+
+Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées
+par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son
+refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et
+d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le
+licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec
+avis de réception.
+
+Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois
+à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce
+préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour
+recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut
+le dispenser de préavis.
+
+Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le
+mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28
+du statut mentionné ci-dessus.
+
+Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les
+conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du
+régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de
+licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de
+celle-ci.
+
+L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en
+tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à
+l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.