diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044627428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml
---
###### Article L121-4
@@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
-Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
-publicité légale à caractère professionnel.
+Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
+commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
+registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
+registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006219185
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056248.xml
---
###### Article L121-5
-Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
-sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
-activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
-aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
-l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
-par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
-bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
-consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
+Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
+métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
+ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
+à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
+l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
+commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
+importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
+l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
+artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
+provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
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index e1ae43c2d10..e9d0b23006a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006219187
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056244.xml
---
###### Article L121-6
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
-des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
-les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
-d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
-d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
+des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
+au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
+le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
+les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
-que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
-répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
-métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
-opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
+que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
+une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
+des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
+que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens