diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md index d96b273df0e..cb883093bbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044627428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml --- ###### Article L121-4 @@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. -Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de -publicité légale à caractère professionnel.
+Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du +commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au +registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au +registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md index eac6fe34280..023ba83849d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219185 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056248.xml --- ###### Article L121-5 -Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, -sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son -activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, -aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de -l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou -par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à -bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce -consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
+Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des +métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant +ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe +à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans +l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de +commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur +importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de +l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise +artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux +provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md index e1ae43c2d10..e9d0b23006a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219187 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056244.xml --- ###### Article L121-6 Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et -des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par -les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef -d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes -d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
+des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, +au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise +le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant +les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après -que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au -répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de -métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est -opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
+que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour +une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national +des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers +que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens