Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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Date de fin: 2021-10-01
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052563.xml
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###### Article L620-1
@ -17,6 +17,6 @@ poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du
passif.<br />
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue
d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux
comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et
L. 626-30.
d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de
parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L.
626-30.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L621-1
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées
par le comité social et économique.<br />
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui
peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision
motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur
de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six
mois.<br />
spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du
ministère public.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée
de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462194.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052575.xml
---
###### Article L621-4
@ -15,14 +15,13 @@ désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en
application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné
juge-commissaire.<br />
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à
désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de
comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur
représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du
représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de
carence est établi par le débiteur.<br />
Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les
salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les
salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces
institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation
ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil
d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un
procès-verbal de carence est établi par le débiteur.<br />
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723928
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Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052573.xml
---
###### Article L621-7
@ -31,11 +31,11 @@ Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la
demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette
fin<br />
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le
mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi
à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue
par ordonnance sur requête.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les
salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
des salariés.
<div>
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le
mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal,
saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il
statue par ordonnance sur requête.<br />
</div>
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise
peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462185.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052585.xml
---
###### Article L622-10
@ -21,21 +21,24 @@ l'article L. 640-1 sont réunies.<br />
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire
judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément
aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L.
626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent
626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent
titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si
l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture
de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation
des paiements.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis
du ministère public.<br />
mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le
comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période
d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six
mois.<br />
mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la
section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes
modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours
pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant
la conversion.<br />
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire
établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723948.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052591.xml
---
###### Article L622-17
@ -27,15 +27,20 @@ III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;<br />
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais
de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à
la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet
d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;<br />
2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue
d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;<br />
3° Les autres créances, selon leur rang.<br />
3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément
aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de
recevoir un paiement différé ;<br />
4° Les autres créances, selon leur rang.<br />
Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés
au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la
poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une
publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les
indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.<br />
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019983976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983976.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052603.xml
---
###### Article L622-21
@ -17,10 +17,29 @@ l'article L. 622-17 et tendant :<br />
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de
ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I
de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute
procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute
procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le
jugement d'ouverture.<br />
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont
en conséquence interrompus.
en conséquence interrompus.<br />
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de
l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention
conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens
ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant
compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code
monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.<br />
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou
droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est
inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.<br />
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession
de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement
à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une
disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son
application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006236725
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L025AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236725.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052608.xml
---
###### Article L622-25
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement
d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
est éventuellement assortie.<br />
échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est
éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle
a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un
tiers.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723968.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052612.xml
---
###### Article L622-26
@ -17,21 +17,20 @@ débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions
postérieures à leur demande.<br />
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie.<br />
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont
inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution
lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été
tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux
personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le
créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître
l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court
à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer
l'existence de sa créance.
travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la
réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie
avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant
l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à
laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006236749
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L033AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236749.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052617.xml
---
###### Article L622-33
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur
soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur
sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur
soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte
sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que
sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
contre le coobligé ou la caution.<br />
contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie.<br />
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa
créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant
affecté ou cédé un bien en garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent
déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la décharge du débiteur.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723937.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052577.xml
---
###### Article L622-7
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
@ -24,22 +24,26 @@ dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.<br
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte
commissoire.<br />
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de
disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une
hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur
l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir
recueilli l'avis du ministère public.<br />
sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à
l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au
titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger.
Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence
déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer
qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour
obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un
patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la
poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever
l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est
justifiée par la poursuite de l'activité.<br />
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire
peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code
civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement,
pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le
retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine
fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de
l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat
d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la
poursuite de l'activité.<br />
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,
présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du
paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027653711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653711.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/25/LEGIARTI000044052582.xml
---
###### Article L622-8
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un
nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux
créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires
de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix
suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L.
626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.<br />
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque
légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces
sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou
titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de
préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils
sont soumis aux délais du plan.<br />
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de
leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022233498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233498.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052622.xml
---
###### Article L623-3
@ -26,7 +26,7 @@ la poursuite de l'activité. Il en informe le débiteur et recueille ses
observations.<br />
Il informe de l'avancement de ses travaux le mandataire judiciaire ainsi que le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.<br />
comité social et économique.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'administrateur

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723985.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052628.xml
---
###### Article L624-2
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de
l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en
cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de
contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les
limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour
statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la
demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation
ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le
juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence
matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé
à la demande d'admission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984695.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052640.xml
---
###### Article L626-2
@ -13,6 +13,9 @@ Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le
débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice
de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.<br />
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de
trésorerie pris pour l'exécution du plan.<br />
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des
possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de
financement disponibles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022963166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963166.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052650.xml
---
###### Article L626-5
@ -13,8 +13,7 @@ Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais,
remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du
juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire,
aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel.<br />
aux contrôleurs ainsi qu'au comité social et économique.<br />
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire
recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019984081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984081.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052648.xml
---
###### Article L626-8
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire
judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage
de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.<br />
Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et
consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de
plan au vu des informations et offres reçues.<br />
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique
et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par
@ -20,7 +20,7 @@ l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.<br />
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à
l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le
procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la
consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à
consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à
l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.<br />
Le ministère public en reçoit communication.

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@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462178.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052655.xml
---
###### Article L626-10
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des
engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité,
les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du
passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies
pour en assurer l'exécution.<br />
sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de
trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution
du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur
l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de
l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a
lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.<br />
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la
base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils
portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les
créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas
expiré.<br />
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les
conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.<br />
@ -22,4 +30,11 @@ conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.<br />
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas
se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au
cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
626-3.
626-3.<br />
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa
bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette
disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et
associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut
bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs
concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462140.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/26/LEGIARTI000044052658.xml
---
###### Article L626-18
@ -29,7 +29,8 @@ Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous
réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut
intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités
prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de
chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.<br />
chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf
dans le cas d'une exploitation agricole.<br />
Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier
paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044052828
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724070.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052800.xml
---
###### Article L628-3

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)