From 9759b6f1c8b4a7b7affdecfeb8df189430d9128b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 May 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Code de commerce MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2000-09-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005634379 Ancien identifiant: CCOMMERL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml --- .../titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md | 1 - .../section_2/article_l236-11-1.md | 43 ------------------- 2 files changed, 44 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 3067e9f64f..dba5dbc577 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047586794 ###### Section 2 : De la scission -- [Article L236-11-1](article_l236-11-1.md) - [Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md deleted file mode 100644 index bfaa99de4b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-21 -Date de fin: 2023-05-26 -Identifiant: LEGIARTI000038799644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799644.xml ---- - -###### Article L236-11-1 - -Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion -et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en -permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées ou qu'une -même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la -société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :
- -1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale -extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires -de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander -en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée -générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur -l'approbation de la fusion ;
- -2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. -236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée -se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par -la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, -déterminé, selon le cas :
- -a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions -de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché -réglementé ;
- -b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les -modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, -si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un -marché réglementé ;
- -c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions -de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral -de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code -monétaire et financier.